Nouveau : il est désormais possible d’engager un recours contre les lignes directrices des autorités de contrôle

5 mars 2018

CE, 13 décembre 2017, n° 401799, 401830, 401912 

Nouvel épisode dans le contentieux relatif aux actes de Soft Law devant les juridictions administratives.

Depuis plusieurs années, le juge administratif ouvre progressivement les possibilités de recours à l’encontre d’actes administratifs dits de « Soft Law », c’est-à-dire des actes qui ne sont pas contraignants (communications, avis, mises en gardes, etc.).

Dans son arrêt du 13 décembre 2017, le Conseil d’Etat ouvre cette possibilité à un nouveau type d’actes de Soft Law : les lignes directrices des autorités de contrôle.

En l’espèce, le recours engagé par la société Bouygues Télécom à l’encontre de plusieurs actes de l’ARCEP a été jugé irrecevable s’agissant (i) de la contestation d’un projet de lignes directrices objet d’une l’enquête publique au motif qu’il s’agissait d’un document préparatoire, et (ii) du communiqué de presse accompagnant la publication de ces lignes directrices, au motif que ce document se bornait à informer les opérateurs de cette publication et à en résumer le contenu, ces actes ne faisant pas grief et ne pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

A l’inverse, le recours engagé contre les lignes directrices a été jugé recevable. Le Conseil d’Etat indique que « les lignes directrices par lesquelles les autorités de régulation définissent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elles entendent mettre en œuvre les prérogatives dont elles sont investies, peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, introduit par un requérant justifiant d’un intérêt direct et certain à leur annulation, lorsqu’elles sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s’adressent ; ».

Le CE indique dès lors qu’il « appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, d’examiner les vices susceptibles d’affecter la légalité de ces actes en tenant compte de leur nature et de leurs caractéristiques, ainsi que du pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité de régulation ».

Le Conseil d’Etat estime qu’en l’espèce, ces lignes répondaient à de tels critères, dans la mesure où elles ont pour objet d’influer de manière significative sur les opérateurs dans leurs accords de partage de réseaux mobiles, et que le recours à leur encontre est donc recevable.

Toutefois, sur le fond de l’affaire, le Conseil d’Etat estime que les lignes directrices de l’ARCEP n’encourent aucune nullité, et rejette donc, in fine, les demandes de Bouygues Télécom.

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