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Nouveauté : Le Conseil d’Etat admet le recours contre les lignes directrices des autorités de contrôle

25 septembre 2018 | Derriennic Associés |

 CE, 13 décembre 2017, n° 401799, 401830, 401912

Nouvel épisode dans le contentieux relatif aux actes de Soft Law devant les juridictions administratives. Alors que le juge administratif ouvre progressivement les possibilités de recours à l’encontre d’actes administratifs dits de « Soft Law », c’est-à-dire des actes qui ne sont pas contraignants (communications, avis, mises en gardes, etc.), ce sont désormais les lignes directrices des autorités de contrôle qui sont concernées.

Dans son arrêt du 13 décembre 2017, le Conseil d’Etat ouvre la possibilité de recours à un nouveau type d’actes de Soft Law : les lignes directrices des autorités de contrôle.

En l’espèce, le recours engagé par la société Bouygues Télécom à l’encontre de plusieurs actes de l’ARCEP a été jugé irrecevable s’agissant (i) de la contestation d’un projet de lignes directrices objet d’une l’enquête publique au motif qu’il s’agissait d’un document préparatoire, et (ii) du communiqué de presse accompagnant la publication de ces lignes directrices, au motif que ce document se bornait à informer les opérateurs de cette publication et à en résumer le contenu, ces actes ne faisant pas grief et ne pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

A l’inverse, le recours engagé contre les lignes directrices a été jugé recevable. Le Conseil d’Etat indique que « les lignes directrices par lesquelles les autorités de régulation définissent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elles entendent mettre en œuvre les prérogatives dont elles sont investies, peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, introduit par un requérant justifiant d’un intérêt direct et certain à leur annulation, lorsqu’elles sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s’adressent ; ».

Il ajoute qu’il « appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, d’examiner les vices susceptibles d’affecter la légalité de ces actes en tenant compte de leur nature et de leurs caractéristiques, ainsi que du pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité de régulation ».

En l’espèce, la Haute autorité a considéré que ces lignes directrices répondaient à de tels critères, dans la mesure où elles ont pour objet d’influer de manière significative sur les opérateurs dans leurs accords de partage de réseaux mobiles, et que le recours à leur encontre est donc recevable.

Toutefois, sur le fond de l’affaire, le Conseil d’Etat estime que les lignes directrices de l’ARCEP n’encourent aucune nullité, et rejette donc, in fine, les demandes de Bouygues Télécom.

 

Tags: contentieux administratif, lignes directrices, recours contre un acte administratif, Soft Law