Nouvelle précision sur l’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre

27 septembre 2018

CE, 22 janvier 2018, Commune de Vitry-le-François, n° 414860

Saisi d’une affaire dans laquelle un candidat évincé soutient que l’offre sélectionnée est anormalement basse, le Conseil d’Etat écarte, une nouvelle fois, cette qualification.

En l’espèce, un candidat évincé à un marché de fourniture de matériel d’éclairage soutenait, entre autres, que l’offre de la société désignée titulaire du marché était anormalement basse.

Le Conseil d’Etat rappelle d’abord que, en application de l’article 60 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il revient au pouvoir adjudicateur qui considère qu’une offre semble anormalement basse, de solliciter des justifications et précisions auprès du candidat concerné.

Toutefois, la Haute juridiction administrative estime qu’en l’espèce, le fait que le prix proposé dans l’offre retenue corresponde au prix d’achat des matériels et ne lui permette pas de faire un bénéfice n’est pas suffisant pour que le prix proposé soit regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.

Ce faisant, le Conseil d’Etat écarte, une fois de plus, le caractère anormalement bas d’une offre, rendant extrêmement faibles les chances de prospérer d’un moyen fondé sur le principe de l’interdiction des offres anormalement basses.

DERRIENNIC ASSOCIES

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