Tribunal de Grande Instance, Jugement du 18 mars 2019
Le TGI d’Aix-en-Provence a récemment jugé qu’Orange avait manqué à ses obligations contractuelles par un jugement du 18 mars 2019. Les juges ont considéré qu’Orange était responsable de la fiabilité des informations contenues dans sa base de données Setiar, base de données créée originellement par France Télecom qui permet aux opérateurs de connaître l’état des lignes en vue de la réattribution de lignes inactives.
Un artisan exerce une activité qui nécessite l’usage effectif et continu de l’ensemble des services souscrits auprès de l’opérateur Orange et qui permet, notamment, la gestion électronique de documents, leur numérisation, leur hébergement, leur maintenance et leur archivage pour le compte des clients.
En l’espèce, l’artisan avait souscrit en 2012 un contrat auprès d’Orange lui donnant accès à une ligne fixe standard, une ligne support, un service de télécopie et d’Internet. En 2015, il a souscrit l’offre « Open Pro Partage » afin de regrouper en une seule facture et un seul service tous ses contrats. À ce titre, une garantie de rétablissement de la ligne dans les 8 heures ouvrables après enregistrement du dérangement pour les lignes analogiques a été prévue dans le contrat.
Le 30 août 2016, les services d’Orange ont été interrompus et n’ont été rétablis que le 22 septembre 2016, soit trois semaines plus tard, privant ainsi l’artisan de l’utilisation d’Internet, de ses mails et de sa ligne commerciale. En effet, SFR avait effectué une demande de dégroupage dans le cadre d’une demande d’abonnement d’une cliente le 23 août 2016. La base de données Setiar comportant une erreur, la ligne de l’artisan a été réattribuée malencontreusement à un nouveau client, occasionnant l’écrasement de la ligne de l’artisan et donc l’interruption des services Orange.
Ainsi, le tribunal rappelle que la société Orange est soumise à une obligation de résultat quant aux services offerts et ne peut s’exonérer de sa responsabilité à l’égard de son client, en raison de l’intervention d’un tiers puisque « La société Orange a manqué à son obligation de fiabilité des informations contenues dans la base de données Setiar et a mise à la disposition de l’opérateur SFR une information erronée à l’origine de la coupure ».
L’artisan, victime d’une interruption de service, n’a pas vu ses services rétablis dans le délai de 8 heures prévu au contrat, Orange n’a donc pas répondu à ses obligations contractuelles.
Alors que l’artisan sollicitait la somme de 205 065 euros TTC au titre des commandes passées par ses clients, l’artisan obtient seulement 12 000 euros en réparation du dommage subi (23 jours d’interruption) pour défaut de justificatif et 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en plus du remboursement des factures d’Orange correspondant à la période d’interruption des services.
