Plateformes en ligne et droit d’auteur : de nouvelles règles instaurées avec l’adoption d’une directive européenne

29 avril 2019

Communiqué de la Commission européenne du 15 avril 2019

Après plus de deux ans de débats, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été définitivement adoptée le 15 avril dernier.

Adaptant le droit d’auteur à l’ère numérique, ce nouveau texte instaure de nouvelles règles, en particulier concernant les contenus diffusés sur les plateformes en ligne.

Renforcement de la responsabilité des plateformes pour les contenus postés par les utilisateurs, création d’un droit voisin des éditeurs de presse : des exemples phares de nouvelles protections mais aussi de nouvelles limites au droit d’auteur sur la toile.

Sur le premier point, les plateformes en ligne visées sont celles qui donnent accès aux utilisateurs à une quantité importante d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lesquelles ont été mises en ligne par d’autres utilisateurs (exemple : YouTube, Facebook, etc.). Certaines plateformes sont néanmoins exclues du dispositif, notamment les plateformes à but non lucratif (exemple : Wikipédia), de partage de logiciels libres, etc.

Ces plateformes sont responsables des contenus postés sans l’autorisation des titulaires de droits, le régime actuel de responsabilité atténuée de l’hébergeur ne pouvant plus être invoqué. Pour échapper à une telle responsabilité, les plateformes devront démontrer (i) avoir fourni leurs « meilleurs efforts » pour obtenir l’autorisation du titulaire des droits, (ii) garantir l’indisponibilité d’un contenu dont la communication non autorisée a été signalée par le titulaire des droits via des « informations pertinentes et nécessaires » et (iii) agir promptement pour retirer ou bloquer l’accès à un contenu à réception d’une notification « suffisamment motivée » du titulaire de droits.

Ces règles sont allégées pour les plateformes de moins de 3 ans d’ancienneté et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros, avec un régime spécifique toutefois pour les plateformes générant un trafic de 5 millions d’utilisateurs par mois.

Aussi, les exceptions légales au droit d’auteur, telle que la critique, la citation, la caricature, le pastiche ou encore la parodie demeurent, permettant ainsi aux mèmes et aux GIF de continuer à « vivre ».

Sur le second point, les éditeurs de presse ont le droit d’imposer aux plateformes (essentiellement les agrégateurs de données type Google Actualités) une autorisation et une rémunération (dont les journalistes recevront une part « appropriée ») pour reproduire et mettre à disposition leur publication pendant l’année de la première publication du contenu et les deux années civiles suivantes.

Mais ce droit comporte plusieurs limites. En effet, restent automatiquement permis les utilisations privées ou non commerciales par des utilisateurs individuels,  le renvoi à des publications par liens hypertextes, l’utilisation de « mots isolés » ou de « très courts extraits » d’une publication et le rappel de simples faits rapportés dans les publications.  Cela laisse donc une certaine marge de manœuvre aux agrégateurs de données qui, bien souven,t font apparaître uniquement un bref extrait des actualités.

Ce texte, qui doit être transposé d’ici deux ans dans notre droit français, est riche d’enseignements quant au comportement à adopter vis-à-vis des contenus web de demain.

DERRIENNIC ASSOCIES 

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