Précisions sur le périmètre de la compétence exclusive des TGI spécialisés en matière de propriété intellectuelle

27 août 2018

La Cour de cassation est venue préciser l’étendue de la compétence exclusive des tribunaux de grande instance (TGI) spécialisés en matière de propriété littéraire et artistique. Pour rappel, 9 TGI sont désignés par décret comme étant compétents : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France.

En l’espèce, la société de production Tout sur l’écran productions s’était vu concéder par contrat le droit de produire l’émission « Tout le monde en parle » par la société Ardis. Tout sur l’écran productions reproche à la société Ardis d’avoir manqué à ses obligations contractuelles en exploitant à l’étranger l’émission sans lui reverser des royalties, en contravention des termes du contrat qu’elles avaient conclu.

La société Tout sur l’écran productions  a donc assigné la société Ardis devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d’obtenir la communication de pièces comptables et le paiement de la moitié des sommes perçues au titre de l’exploitation, à l’étranger, du format de cette émission. La société ARDIS a soulevé une exception d’incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris.

Le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent pour connaître du litige, au visa de l’article L. 331-1, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit une compétence exclusive des tribunaux de grande instance en matière de droit d’auteur et de propriété industrielle. Tout sur l’écran productions a formé un contredit sur la compétence, lequel a été porté devant la CA, qui a également déclaré le TC incompétent (CA Paris, Pôle 1, ch. 3, 31 oct. 2017, n° 17/10877).

La Haute juridiction confirme l’arrêt de la Cour d’appel et rappelle, tout d’abord, que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.

La Cour de cassation précise que les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun relèvent de la compétence exclusive de ces tribunaux, dès lors que la détermination des obligations de chacune des parties contractantes et de leurs éventuels manquements impose à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique. En l’occurrence, le Tribunal, avant de statuer sur les demandes, devait de se prononcer sur la titularité des droits revendiqués, et donc sur des questions de propriété intellectuelle.

Partant, la Cour de cassation valide le raisonnement suivi par la cour d’appel, qui en a déduit, à bon droit, que le tribunal de grande instance de Paris avait seul compétence pour connaître de ce litige.

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