Prise en compte de la situation de crise d’un marché pour apprécier la brutalité de la rupture

5 février 2018

Cass.com 8 novembre 2017 n°16-15285

La cour de cassation a rendu un arrêt sur la rupture brutale de relations établies dans lequel la cour de cassation prend en compte la situation d’un marché en crise.

Une société qui commercialise des chemises en a confié en 2000 la maîtrise d’œuvre de fabrication à un prestataire qui lui a reproché d’avoir diminué le volume des commandes à partie de l’année 2008.

Le client se fait donc assigner en paiement de dommage intérêts pour rupture brutale de relations commerciales établies.

La société cliente ne contestait pas avoir cessé de passer des commandes mais la cour d’appel, suivie par la cour de cassation, a refusé d’y voir une rupture brutale.

Elle relevait notamment que :

  • le client avait proposé une aide financière pour faire face à la baisse des commissions
  • Qu’il n’avait pris envers son partenaire aucun engagement de volume ;

Par ailleurs, le chiffre d’affaires de la société cliente avait baissé de 15% du fait de la situation conjoncturelle affectant le marché du textile.

Elle n’a donc pas eu d’autre choix que de répercuter cette baisse sur son niveau de commande puisqu’un donneur d’ordre ne peut être contraint de maintenir un niveau d’activité auprès de son sous-traitant lorsque le marché lui-même diminue.

Suite à la baisse des commandes, le prestataire avait même augmenté ses prix, ce qui a conduit le client à l’informer qu’il ne lui était plus possible de passer de commandes. Dans ces circonstances, la société cliente n’engageait donc pas sa responsabilité.

La cour de cassation précisait même que la situation observée est une conséquence de la crise du secteur d’activité et de l’économie nouvelle de la relation commerciale qui en était résulté.

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