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Proposition de mise en œuvre d’une clause de mobilité et avis d’aptitude avec réserves : discrimination en raison de l’état de santé ?

29 mai 2017 | Derriennic Associés |

Cass. Soc., 26 avril 2017, n°1-.29.089 – La Cour de cassation retient que le licenciement survenu suite au refus du salarié d’accepter une proposition de mise en œuvre de la clause de mobilité prévue à son contrat de travail, n’est pas une mesure discriminatoire en raison de son état de santé, lorsque la proposition respecte l’avis d’aptitude avec réserves rendu par le médecin du travail.

En l’espèce, le litige concernait un salarié engagé en tant que chargé de clientèle, affecté à un centre en Côtes d’Armor au sein duquel il assurait la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, selon contrat de travail comportant une clause de mobilité. Suite à un arrêt de travail, le médecin du travail avait rendu deux avis déclarant le salarié apte à son poste, avec réserves, précisant une interdiction de contact avec les gens du voyage.

La société avait proposé un poste correspondant à son emploi au salarié, dans le Finistère, à 200 km, après que cette proposition ait reçu l’avis favorable du médecin du travail. Le salarié ayant refusé cette mutation, la société l’a alors licencié pour motif réel et sérieux.

Entretemps, le salarié avait saisi l’inspecteur du travail. Ce dernier précisait à la société qu’il lui semblait impératif de veiller à ce que les propositions de postes se situent dans un périmètre géographique le plus compatible possible avec le domicile du salarié. La société répondait qu’elle n’était pas dans le cadre d’une procédure de reclassement pour inaptitude, mais dans le cadre d’une  réintégration sur un poste équivalent, en raison d’un avis d’aptitude avec réserves. En effet, lorsqu’un salarié est déclaré apte par le médecin du travail, « il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente » (C. trav., art. L. 1226-8).

Estimant avoir été victime de discrimination en raison de son état de santé, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes, qui a alors jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans son jugement du 15 octobre 2014, la Cour d’appel de Rennes prononce la nullité du licenciement du salarié et ordonne sa réintégration, retenant l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé du salarié, le licenciement venant sanctionner le refus du salarié d’accepter un poste éloigné de plus de 200 km.

La société a alors formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt. Elle constate en effet que la proposition de mutation du salarié, par la mise en œuvre de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, sur un poste de chargé de clientèle était compatible avec l’avis d’aptitude du médecin du travail.

Ainsi, le licenciement survenu après le refus de la proposition de mise en œuvre d’une clause de mobilité à un salarié, déclaré apte sous réserve, n’est pas une mesure discriminatoire en raison de l’état de santé du salarié.