Publication du règlement européen contre le géoblocage : la fin de ces pratiques discriminatoires ?

PAR François-Pierre LANI , Alice ROBERT
2 mai 2018 - Electronlibr

Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, les instances de l’Union européenne ont adopté un Règlement européen visant à interdire le blocage géographique injustifié. Publié le 2 mars dernier au JOUE, le texte définitif marque des avancées mais reste peu ambitieux. Le géoblocage désigne les pratiques visant à soumettre le consommateur à des conditions de prix, de vente ou de paiement différentes selon sa nationalité ou son pays de résidence. Lire la suite

François-Pierre LANI

Alice ROBERT

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