Géolocaliser ses salariés, c’est possible. Mais sous certaines conditions…
16 janvier 2019
Par un arrêt du 19 décembre 2018 (17-14.631), la chambre sociale de la Cour de cassation a de nouveau rappelé que la géolocalisation du salarié afin de contrôler son temps de travail n’est licite que - Lire la suite
Mise en demeure de VECTAURY par la CNIL pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire
15 janvier 2019
La présidente de la CNIL a mis en demeure la société VECTAURY de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais des - Lire la suite
Le projet de lignes directrices du CEPD sur le champ d’application territorial du RGPD 
14 janvier 2019
Un nouveau projet de lignes directrices du Comité Européen à la Protection des Données (« CEPD ») a été publié le 23 novembre dernier sur un sujet majeur : le champ d’application territorial du RGPD. Pour rappel, le - Lire la suite
Intelligence artificielle et protection des données
11 janvier 2019
Le 23 octobre dernier, à Bruxelles, a eu lieu la 40ème Conférence internationale des Commissaires à la protection des données et de la vie privée, au cours de laquelle a été adoptée une déclaration sur - Lire la suite
Rejet d’une demande de déréférencement par la Cour d’appel de Paris
10 janvier 2019
Par décision du 30 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’un ancien agent littéraire qui souhaitait voir déréférencées des url du moteur de recherche Google, au motif que les droits - Lire la suite
L’installation de la mauvaise version d’un logiciel par un intégrateur ne constitue pas un défaut apparent de non-conformité susceptible d’être couvert par la réception sans réserve de la chose vendue  
18 décembre 2018
CA Paris, pôle 5 - ch. 11, 28 sept. 2018, n° 17/03111 Une société spécialisée dans le marketing digital utilise la version standard d’un logiciel de gestion dénommé HFM. Ce logiciel est édité en version - Lire la suite
Marchés Publics : l’erreur d’identification des prestations dans la déclaration de sous-traitance fait obstacle au paiement direct du sous-traitant
14 décembre 2018
CAA MARSEILLE, 24 septembre 1018, n°17MS03449, Sté TETRA Saisie par un sous-traitant qui réclamait le paiement direct de ses prestations par le Maître d’ouvrage public, la Cour administrative d’appel de Marseille adopte une position particulièrement - Lire la suite
La communication des bulletins de paie de salariés par l’employeur, même à des fins probatoires, peut constituer une atteinte injustifiée à leur vie privée
13 décembre 2018
Cass. soc. 7 novembre 2018 (n°17-16.799) Le 7 novembre dernier, la Cour de cassation a approuvé des juges du fond d’avoir accordé une réparation à des salariés dont le bulletin de paie avait été communiqué - Lire la suite
Le régime fiscal des crypto-actifs se dessine et participe de la construction du leadership législatif français en la matière
12 décembre 2018
Amendement n°II-2523 adopté le 13 novembre 2018 par l’Assemblée Nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 Un amendement au projet de loi de finances 2019 précise le cadre - Lire la suite
Le droit d’auteur indifférent à la saveur d’un produit alimentaire et à l’odeur ?
11 décembre 2018
CJUE 13 novembre 2018 C-310/17 Levola Hengelo BV/Smilde Foods BV Par un très intéressant arrêt du 13 novembre dernier, la CJUE en excluant la protection d’une saveur alimentaire au titre du droit d’auteur nous livre - Lire la suite
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