Délibération de la CNIL sur le traitement des données relatives à la carte de paiement
15 novembre 2018
La CNIL a rendu une délibération n°2018-303 de 6 septembre 2018, portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture - Lire la suite
Mise en demeure de deux sociétés collectant des données de géolocalisation pour absence de consentement libre, informé et spécifique
15 novembre 2018
Deux sociétés ont été mises en demeure par le CNIL (décisions du 25 juin 2018 n°MED-2018-022, et n°MED-2018-023) de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données à des fins de ciblage publicitaire - Lire la suite
Détournement de finalité : l’OPH de Rennes sanctionné pour l’utilisation des données des résidents à des fins de communication politique
14 novembre 2018
Par une Délibération en date du 24 juillet 2018, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de de l’Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole - ARCHIPEL HABITAT (OPH - Lire la suite
Le RGPD face à la Blockchain
13 novembre 2018
Au mois de septembre 2018, la CNIL a publié un document intitulé « Premiers éléments d’analyse de la CNIL – Blockchain », dans lequel elle indique les solutions pour aboutir à un usage responsable en présence de - Lire la suite
La CNIL publie la liste des opérations de traitements pour lesquelles une analyse d’impact est requise
12 novembre 2018
La CNIL publie la liste des opérations de traitements pour lesquelles une analyse d’impact est requise La CNIL a rendu une délibération N°2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d’opération - Lire la suite
La France, premier pays du monde à réglementer les levées de fonds en crypto-monnaie
12 novembre 2018
 Article 26 du projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises Le 9 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture l’article 26 du projet de loi PACTE, plaçant - Lire la suite
« Fake news » : les députés votent deux propositions de loi
9 novembre 2018
Mardi 9 octobre 2018, l'Assemblée Nationale a adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi et la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information. Déposées en mars dernier, les deux - Lire la suite
Pour le juge de l’évidence, l’interdépendance entre le contrat de licence et le contrat d’intégration, même si elle est évidente, ne lui permet pas de statuer sur le versement d’une provision
9 novembre 2018
CA Paris, pôle 1 - ch. 3, 3 oct. 2018, n° 18/03002 Résumé : Un client assigne en référé son intégrateur pour demander la restitution du prix des licences, le contrat de fourniture des licences étant - Lire la suite
L’obligation de délivrance conforme d’un éditeur de logiciel n’est pas une obligation de résultat !
8 novembre 2018
CA Lyon, 1re ch. civ. a, 27 sept. 2018, n° 16/02232. Résumé : Un client avait suspendu le paiement des factures émises en exécution d’un contrat informatique du fait de difficultés rencontrées, considérant notamment que l‘éditeur - Lire la suite
Suite de la lettre d’actualité du 13 février 2017 – Primauté de la résiliation judiciaire en cas de partage de responsabilités sur la résiliation prononcée par une partie
8 novembre 2018
Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-15.191 venant censurer CA Paris, pôle 5 - ch. 10, 16 janv. 2017, n° 15/03724. Mots-clés : contrat, responsabilité contractuelle, réparation, résiliation, judiciaire, résiliation contractuelle, résolution, date d’effet À la - Lire la suite
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