Saga Laguiole, quand la fraude corrompt tout, il n’est plus possible de jouer du couteau
15 mai 2019
Cour d’appel de Paris, chambre 1, 5 mars 2019, n° RG 17/04510  L’arrêt rendu le 5 mars 2019 dernier par la Cour d’appel de Paris vient mettre un coup d’arrêt aux dépôts de marques comportant le - Lire la suite
Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 14
9 mai 2019
Télécharger Madame, Monsieur, Nous vous proposons, en ce mois de mai, une lettre RGPD composée des actualités suivantes : le bilan 2018 de la CNIL et la communication de sa présidente s’agissant de la fin - Lire la suite
Le Conseil d’État moins sévère que la Cnil ?
6 mai 2019
Par arrêt du 17 avril 2019, le Conseil d’Etat a ramené le montant de la sanction prononcée par la CNIL à l’encontre d’OPTICAL CENTER, pour manquement à son obligation de protection des données à caractère - Lire la suite
Rapport de la Cnil 2018 : bilan et perspective
3 mai 2019
Le 15 avril dernier, la CNIL a rendu public son bilan de l’année 2018. Elle a également, par l’intermédiaire de sa présidente, affirmé que la « période de tolérance » faisant suite à l’entrée en vigueur du - Lire la suite
La reproduction de sculptures de Rodin grâce à des plâtres du célèbre sculpteur constitue une contrefaçon de ses droits d’auteur
2 mai 2019
CA Paris, 17 avril 2019 Le litige, vieux de 18 ans, opposait le musée Rodin à un américain, Monsieur Gary Snell, qui avait fabriqué et vendu des reproductions des œuvres d’Auguste Rodin à partir de - Lire la suite
La suppression d’avis négatifs sur « Google my business » n’est pas automatique !
1er mai 2019
CA Paris, 22 mars 2019, RG 18-17204  Un chirurgien esthétique, inscrit sur le réseau social « Google my business » a fait l’objet de plusieurs commentaires négatifs de la part des internautes utilisant des pseudonymes. - Lire la suite
Le déséquilibre significatif ne peut s’inférer du seul contenu des clauses contractuelles
30 avril 2019
CA Paris, 29 mars 2019, n° 16/25962 Ce litige assez classique vient rappeler les conditions d’application de l’article L.442-6, I, 2° sur le déséquilibre significatif. L’article L.442-, I, 2° du code de commerce dispose que : - Lire la suite
Plateformes en ligne et droit d’auteur : de nouvelles règles instaurées avec l’adoption d’une directive européenne
29 avril 2019
Communiqué de la Commission européenne du 15 avril 2019 Après plus de deux ans de débats, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été définitivement adoptée le 15 avril dernier. - Lire la suite
Après TWITTER et GOOGLE, FACEBOOK est condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives
10 avril 2019
UFC – QUE CHOISIR était assistée du Cabinet DERRIENNIC ASSOCIES Le 9 avril dernier, aux termes d’un Jugement de près de 300 pages, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites - Lire la suite
La CNIL adopte un règlement type sur l’authentification biométrique
9 avril 2019
Après une consultation publique, la CNIL a, le 28 mars 2019, publié un règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux - Lire la suite
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