Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données : les concepteurs d’une solution informatique ne sont pas sanctionnés au visa de l’article 323-1 et suivants du Code pénal
19 février 2020
Crim. 7 janvier 2020, n°18-84755 La Cour de cassation a pu rappeler le champ restreint d’application des articles 323-1 et suivants du Code pénal, relatifs aux atteintes aux systèmes de traitements automatisés de données, ne - Lire la suite
Compteurs LINKY : la CNIL met en demeure ENGIE et EDF
19 février 2020
Par deux décisions du 31 décembre 2019 et du 10 février 2020, rendues publiques le 11 février dernier, la Présidente de la CNIL a mis en demeure les sociétés ENGIE et EDF, du fait du - Lire la suite
Italie : 27 millions d’euros pour un opérateur de téléphonie mobile
18 février 2020
L’autorité de contrôle italienne a infligé une amende de 27 802 946 € à un opérateur de téléphonie mobile, en raison des manquements commis lors d’opérations de prospection commerciale. L’autorité de contrôle italienne (GPDP) a reçu des - Lire la suite
Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 21
12 février 2020
Télécharger Madame, Monsieur, Nous vous proposons, en ce mois de février 2020, de découvrir les actualités suivantes : Le Conseil d’Etat fixe le cadre applicable au droit au déréférencement ; Brexit : les transferts de données couverts jusqu’à - Lire la suite
Vidéosurveillance dans un immeuble d’habitation : un intérêt légitime des copropriétaires
12 février 2020
La CJUE a été saisie, par une juridiction roumaine, d’une question préjudicielle portant sur la conformité d’une disposition de droit national autorisant la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un - Lire la suite
Brexit : les transferts de données couverts jusqu’à fin 2020
11 février 2020
Le 31 janvier 2020, la CNIL a émis une publication indiquant que le Royaume-Uni continuera d’appliquer le RGPD, au moins jusqu’au 31 décembre 2020. La CNIL a publié, le 31 janvier 2020, jour de la - Lire la suite
Cookies : La CNIL publie son projet de recommandation et lance une consultation publique
10 février 2020
Le 14 janvier dernier, la CNIL a publié un projet de recommandation de mise en œuvre pratique de ses lignes directrices du 4 juillet 2019 relatives aux cookies et autres traceurs. Pour mémoire, en juillet dernier, - Lire la suite
La NSA rend-t-elle impossible tout transfert de données vers les Etats-Unis ?
7 février 2020
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie de la question de savoir si les transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis, n’étaient pas contraires à la Charte des droits - Lire la suite
Une marque représentant une feuille de cannabis est contraire à l’ordre public et ne peut être enregistrée
6 février 2020
Trib. UE, 12 déc. 2019, aff. T-683/18, Conte/EUIPO, EU:T:2019 :855 Suite au refus de l’EUIPO d’enregistrer une marque de l’Union européenne constituée d’une feuille de cannabis, accompagnée de la mention « CANNABIS STORE AMSTERDAM », - Lire la suite
Le Conseil d’Etat fixe le cadre applicable au droit au déréférencement
6 février 2020
Le 6 décembre dernier, le Conseil d’Etat a rendu treize arrêts, sur la base de la décision de la CJUE du 24 septembre dernier (CJUE, 24 sept. 2019, aff. C-136/17, GC, AF, BH, ED c/ - Lire la suite
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