Bouton « J’aime » : co-responsabilité du site et de Facebook
Doctrine - par Alexandre FIEVEE , Alice ROBERT - Novembre 2019
Dans un arrêt attendu du 29 juillet dernier, la CJUE a estimé que l’éditeur d’un site internet insérant le bouton « J’aime » de Facebook sur l’une de ses pages, pouvait être considéré comme co-responsable - Lire la suite
Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 18
7 novembre 2019
Télécharger Madame, Monsieur, Nous vous proposons, en ce mois de novembre 2019, de découvrir les actualités suivantes : Cookies : le délai d’adaptation validé ; Un consentement univoque à l’utilisation des cookies ; Publication de - Lire la suite
Les moteurs de recherche interdits de traiter des données « sensibles »
5 novembre 2019
Le Conseil d’Etat (CE) a posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une série de questions préjudicielles portant sur le traitement de catégories particulières de données par l’exploitant d’un moteur de recherche. - Lire la suite
Publication de la liste des traitements non soumis à analyse d’impact
5 novembre 2019
La CNIL a rendu une délibération N°2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise. - Lire la suite
Un consentement univoque à l’utilisation des cookies
4 novembre 2019
L’organisation d’un jeu promotionnel par la société Planet49 a poussé le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) à poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE afin de clarifier les conditions de recueil du consentement à - Lire la suite
Cookies : le délai d’adaptation validé
4 novembre 2019
Le Conseil d’Etat, par une décision du 16 octobre 2019,  a rejeté deux requêtes visant à annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la CNIL concernant son plan d’action en matière de publicité ciblée. - Lire la suite
NTIC – Lettre d’actualité numéro 26
28 octobre 2019
Télécharger PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Attention au dépôt de marque d’un nom de collectivité ou enregistrement de noms de domaine ! Sur le terrain des marques, l’article L.711-4 du CPI interdit d’adopter comme marque un signe portant - Lire la suite
La volonté de sécuriser les forfaits-jours n’est pas toujours récompensée
28 octobre 2019
Les avenants de sécurisation des dispositions conventionnelles sur le forfait-jours conclus avant l’entrée en vigueur de la loi Travail du 8 août 2016 ne s’appliquent pas directement aux conventions individuelles de forfait en cours d’exécution. - Lire la suite
Harcèlement sexuel – Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un employeur
25 octobre 2019
  Cass. Soc., 4 septembre 2019 n°18-83480 D Dans cette affaire, deux salariées d’une commune avaient déposé plainte contre leur supérieur hiérarchique pour avoir subi des propos et comportement à caractère sexuel. Ce-dernier avait été - Lire la suite
Il faut proposer au salarié en CDI déclaré inapte les postes disponibles en CDD !
25 octobre 2019
Cass. Soc. 04/09/2019, n°18-18.169 : Une salariée est déclarée inapte à son poste en une seule visite à raison d’un danger immédiat. Engagée en CDI et exerçant en tant qu’éducatrice spécialisée, elle est licenciée pour inaptitude. - Lire la suite
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