Le CDD qui ne mentionne pas sa date de conclusion n’encourt pas la requalification de CDI
22 février 2018
La date de conclusion du contrat ne figurant pas dans la liste des mentions devant obligatoirement figurer au contrat à durée déterminée, la Cour de cassation en déduit que le défaut de mention de la - Lire la suite
Lorsqu’un avis d’inaptitude a été rendu par l’Inspecteur du travail en substitution de l’avis d’aptitude émis par le Médecin du travail et contesté par le salarié, le délai d’un mois à l’issue duquel l’employeur doit reprendre le versement du salaire court à compter de la décision de l’Inspecteur du travail.
20 février 2018
Cass. Soc. 20 décembre 2017 pourvoi n° 15-28.367 Aux termes des articles L.1226-4 et  L.1226-11 du Code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de - Lire la suite
Prêt de main d’œuvre à destination des jeunes entreprises et des PME
19 février 2018
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 5.000 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 5.000 salariés peuvent mettre leurs salariés à disposition de jeunes entreprises de moins de 8 ans d’existence - Lire la suite
FICHE PRATIQUE : La rupture conventionnelle collective
19 février 2018
L’ordonnance 2017 -1387 du 22 septembre a créé une nouvelle modalité de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle collective. Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 23 décembre - Lire la suite
Et si nous devenions tous propriétaires de nos données ?
LePoint.fr - par François-Pierre LANI - 16 février 2018
INTERVIEW. Le législateur résiste, mais les tribunaux ont déjà ouvert la boîte de Pandore... Les explications de l'avocat François-Pierre Lani. Propos recueillis par Laurence Neuer. Lire l'article
Revirement de jurisprudence en matière de contrefaçon de marque : la Cour de cassation sonne le glas de l’exclusion de contrefaçon pour motif légitime, lorsque l’apposition de la marque contrefaisante a été faite en vue d’une exportation hors du territoire national
16 février 2018
Arrêt du 17 janvier 2018, Cass. com., 17 janv. 2018, n°15-29.276 La question posée à la Haute juridiction dans cette affaire était de savoir si l’apposition d’une marque en France, aux fins d’exportation dans un - Lire la suite
Cour de cassation, ch. sociale, 20 décembre 2017 : Prise d’acte d’un salarié suite à l’installation d’un système de géolocalisation accompagnée d’une information individuelle tardive
16 février 2018
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé que l’information individuelle tardive des salariés relative à l’installation d’un système de géolocalisation ne constituait pas un manquement - Lire la suite
Communiqué de la Commission Européenne du 9 janvier 2018
16 février 2018
La Commission européenne a, le 9 janvier dernier, publié un communiqué au sujet des conséquences du Brexit sur le terrain des transferts de données personnelles. Le Royaume-Uni a entamé l’année dernière les démarches pour sortir - Lire la suite
Quelle obligation d’information précontractuelle pour les objets connectés ?
16 février 2018
Assignation de la Fnac et Amazon par UFC-Que Choisir en date du 9 janvier 2018 Les objets connectés présentent-ils des caractéristiques essentielles si spécifiques, notamment dans le traitement de données à caractère personnel lors de - Lire la suite
La géolocalisation du personnel de la mairie de Gérone – Une pratique sanctionnable !
15 février 2018
La mairie de la ville de Gérone, en Catalogne, aurait mis en place un système de géolocalisation sur le personnel assurant le nettoyage de la voirie. S’agit-il d’une pratique sanctionnable par l’autorité espagnole ? La question - Lire la suite
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