Le licenciement d’une ingénieure informatique refusant d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé en l’absence d’une obligation de neutralité prévue dans le règlement intérieur
23 septembre 2019
CA Versailles 18-4-2019 n° 18/02189, B. c/ Sté Micropole Cet arrêt est l’aboutissement d’une longue procédure judiciaire qui a vu intervenir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour de cassation. À - Lire la suite
La résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client ne permet pas de rompre le CDI de chantier
23 septembre 2019
(Cass. Soc. 9 mai 2019 n°17-27.493) Pour la Chambre sociale de la Cour de Cassation , la résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client ne saurait constituer la fin de chantier permettant - Lire la suite
Zèle dans l’application du RGPD
23 septembre 2019
Par une ordonnance de référé rendue le 22 avril 2019, le Président du Tribunal de grande instance de Metz a qualifié de trouble manifestement illicite le refus, par un employeur, de transmettre les informations requises - Lire la suite
Contrat « clé en main » : attention aux conséquences juridiques !
Best Practices - Juridique - par François-Pierre LANI - 20 septembre 2019
Le contrat « clé en main » est un contrat complexe qui peut faire l’objet de plusieurs types de prestations, tels que le conseil, la fourniture du matériel et la fourniture du logiciel. Ces éléments - Lire la suite
Attention au dépôt de marque d’un nom de collectivité ou enregistrement de noms de domaine !
20 septembre 2019
Com. 5 juin 2019, n°17-22132 Un arrêt de la chambre commerciale est venu confirmer une règle de principe en combinant les articles L.42-2 du Code des communications électroniques (« CPCE ») et l’article L.711-4 du CPI. Sur - Lire la suite
Intégrer un bouton « J’aime » sur son site internet = potentiel partage de responsabilité avec Facebook
18 septembre 2019
CJUE 29 juillet 2019 – Affaire C-40/17 Par un très attendu arrêt du 29 juillet dernier, la CJUE a tranché sur la responsabilité en matière de données personnelles des gestionnaires de site internet insérant des - Lire la suite
NTIC – Lettre d’actualité numéro 25
16 septembre 2019
Télécharger INTERNET Rapport d’activité 2018 de l’Hadopi : quel est le bilan 2018, 10 ans après sa création ? Cela fait dix ans que l’HADOPI a été créée (loi du 12 juin 2009) pour favoriser la - Lire la suite
Bouton « J’aime » : un partage de responsabilité entre l’éditeur du site et Facebook
12 septembre 2019
Par un très attendu arrêt du 29 juillet dernier (affaire C-40/17), la CJUE a tranché la question de la responsabilité en matière de données personnelle des gestionnaires de site internet insérant des boutons « J’aime ». Les - Lire la suite
« No-deal Brexit » : les conseils de la CNIL
12 septembre 2019
A supposer qu’aucun report de date n’intervienne et en l’absence de ratification d’un accord de retrait, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers à l’Union européenne au 1er novembre 2019. Cela signifie que les transferts de - Lire la suite
Le RGPD bloque une mesure ordonnée sous le visa de l’article 145
11 septembre 2019
Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, par une ordonnance du 2 août 2019, a débouté un producteur d’œuvres audiovisuelles de sa demande de communication des éléments d’identification détenus par Orange concernant les - Lire la suite
1 2 3 48