Refus de divulguer une clé de déchiffrement aux enquêteurs dans le cadre de la procédure pénale : infraction fantaisiste en pratique ?
Le monde du droit - par François-Pierre LANI - 17 juillet 2018
Tribune de François-Pierre LANI, avocat associé chez Derriennic Associés, sur l’obligation de communiquer aux enquêteurs une clé de déchiffrement  dans le cadre de la procédure pénale et les questions qui se poseront dans les années - Lire la suite
Adaptation du droit français au nouveau cadre européen et programme de contrôles CNIL
31 août 2018
Promulgation de la loi de protection des données à caractère personnel La Loi relative à la protection des données à caractère personnel a été promulguée le 20 juin 2018. Pour rappel, elle adapte la Loi - Lire la suite
Manquement à une obligation essentielle : la clause limitative de responsabilité écartée !
30 août 2018
Cour d'appel d’Aix-en-Provence, 8ème Chambre A, Arrêts du 7 juin 2018, Répertoire général nº 13/18867 et nº 12/22405 Le silence de l’éditeur en avant-vente sur un litige existant relatif à l’adéquation de son logiciel ne - Lire la suite
La CEDH met en balance le droit à l’oubli et le droit de la presse
29 août 2018
Référence : CEDH 28 juin 2018, M.L. et W.W. c. Allemagne (Requêtes nos 60798/10 et 65599/10) La CEDH dans un arrêt du 28 juin 2018 met en balance d’une part le droit à l’oubli de personnes ayant fait - Lire la suite
L’accès aux codes sources par l’utilisateur d’un logiciel
28 août 2018
I – La protection du code source par le droit d’auteur spécial du logiciel La Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 est venue consacrer  la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur. La Directive - Lire la suite
l’ADEF condamnée à payer 75 000 € : La CNIL persévère dans sa lutte contre les atteintes à la sécurité
28 août 2018
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site internet. - Lire la suite
Précisions sur le périmètre de la compétence exclusive des TGI spécialisés en matière de propriété intellectuelle
27 août 2018
La Cour de cassation est venue préciser l'étendue de la compétence exclusive des tribunaux de grande instance (TGI) spécialisés en matière de propriété littéraire et artistique. Pour rappel, 9 TGI sont désignés par décret comme - Lire la suite
Un pas de plus pour la réforme de la cybersécurité en Europe
27 août 2018
Communiqué de presse du Conseil de l’UE du 8 juin 2018 Le 8 juin dernier, le Conseil de l’UE a livré sa position sur le chantier « cyberrésilience » de la réforme sur la cybersécurité en marche - Lire la suite
Twitter condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives
22 août 2018
UFC – QUE CHOISIR était assistée du Cabinet DERRIENNIC ASSOCIES Le 7 août dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » 266 clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par le - Lire la suite
Vers un droit de propriété sur nos données personnelles
Le Cercle des Echos - par François-Pierre LANI - 5 juillet 2018
Les géants du Web bâtissent leur fortune sur notre identité par la récupération de nos données personnelles. Et si nous reprenions le pouvoir ! Lire l'article François-Pierre LANI DERRIENNIC ASSOCIES
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