Le contrôle des dispositifs de lutte contre le COVID-19 par la CNIL
5 juin 2020
Après s’être prononcée sur les projets de décrets relatifs aux fichiers SI-DEP et Contact Covid, ainsi qu’à l’application mobile StopCovid, la CNIL est sur le point de lancer une série de contrôles visant à s’assurer - Lire la suite
L’avis de la CNIL sur les conditions de mise en œuvre de l’application « StopCovid »
28 mai 2020
La CNIL a rendu public, le 26 mai dernier, son avis sur un projet de décret relatif à l’application mobile « StopCovid », qui a pour objet d’alerter ses utilisateurs sur les risques de contamination. Dans le - Lire la suite
Déconfinement : L’utilisation de drones de surveillance remise en cause
22 mai 2020
Par une ordonnance du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint l’Etat de cesser, sans délai, d’utiliser des drones pour surveiller le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement. - Lire la suite
Application de la clause limitative de responsabilité excluant les préjudices immatériels : une première !
18 mai 2020
Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 32 du 15 janvier 2020, Pourvoi nº 18-22.734 La clause limitative de responsabilité, qui définissait seulement la nature et le montant des préjudices pouvant être indemnisés, en excluant - Lire la suite
NTIC – Lettre d’actualité numéro 31
14 mai 2020
Télécharger INFORMATIQUE Résiliation infondée des contrats suite à l’échec d’un projet e-commerce CA Paris, 7 février 2020, RG nº17/07808 L’indivisibilité des contrats conclus par le client avec l’intégrateur et l’éditeur dans le cadre d’un seul et même projet - Lire la suite
Focus : La CNIL met à jour ses recommandations relatives à la collecte de données personnelles par les employeurs
13 mail 2020
Télécharger Le 7 mai dernier, la CNIL a actualisé ses recommandations concernant la collecte de données personnelles par les employeurs dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19. Depuis le début de la - Lire la suite
Résiliation infondée des contrats suite à l’échec d’un projet e-commerce
12 mai 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 7 février 2020, Répertoire général nº 17/07808 L’indivisibilité des contrats conclus par le client avec l’intégrateur et l’éditeur dans le cadre d’un seul et même - Lire la suite
Focus : L’adaptation du droit de la faillite aux mesures de lutte contre la crise sanitaire
11 mai 2020
Télécharger A jour de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie Covid-19. Conformément aux dispositions de l’article 4 - Lire la suite
Précisions sur l’arrêt de travail dérogatoire (Addendum au focus d’hier)
30 avril 2020
Télécharger Le basculement des salariés en arrêt de travail dérogatoire vers le dispositif d’activité partielle présenté hier soulève trois interrogations sur lesquelles nous entendons revenir.   L’activité partielle pour les salariés devant garder leur enfant - Lire la suite
Focus : la formation du salarié en période de confinement
30 avril 2020
Télécharger Prenant conscience de l’opportunité pour les salariés d’être formés durant la période de confinement, les pouvoirs publics ont renforcé et adapté le dispositif de FNE-formation. Aux termes de l’instruction DGEFP du 9 avril 2020, - Lire la suite
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