Renvoi préjudiciel de la cour administrative fédérale allemande concernant l’interprétation de la Directive protection des données sur la notion de responsable de traitement et de droit national applicable (affaire C-210/16)
11 décembre 2017
Le litige oppose une société allemande spécialisée dans le domaine de l’éducation à l’autorité de protection des données allemande au sujet de la légalité d’une injonction prononcée par cette dernière à l’encontre de cette société, - Lire la suite
Atteinte à la réputation d’une personne morale sur Internet : les juges européens tranchent sur la juridiction compétente
8 décembre 2017
CJUE 17 octobre 2017 (Affaire C-194/16,   Bolagsupplysningen OÜ, Ingrid Ilsjan contre Svensk Handel AB) La CJUE vient de se prononcer sur l’épineuse question de la juridiction compétente en matière d’atteinte à la réputation d’une personne - Lire la suite
La CEDH fait primer la liberté d’expression sur le « droit au déférencement »
7 décembre 2017
CEDH 19 octobre 2017 Fuchsmann c. Allemagne (requête n°71233/13) La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a tranché en faveur de l’intérêt public au détriment du droit au respect de la vie privée s’agissant - Lire la suite
Pack de conformité de la CNIL sur les véhicules connectés et les données personnelles
5 décembre 2017
En octobre dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié un pack de conformité sur les véhicules connectés et les données à caractère personnel. Pour élaborer ce pack, la CNIL s'est - Lire la suite
Comment modifier son règlement intérieur pour gérer les convictions religieuses, politiques et philosophiques de ses salariés ?
29 novembre 2017
Retour sur les conditions de validité de la clause de neutralité à l’aune de l’arrêt Cass. Soc. 22 novembre 2017 n° 13-19.855 Préambule : l’article L.1321-2-1 du Code du travail, introduit par la loi Travail du 8 - Lire la suite
Le salarié ne peut obtenir la nullité de son licenciement s’il n’invoque pas des faits de harcèlement expressément qualifiés par lui comme tels
27 novembre 2017
Cass. soc. 13 septembre 2017, n°15-23.045 En application des article L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail, le salarié qui relate ou témoigne de faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, - Lire la suite
La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence sur la promesse d’embauche : la promesse d’embauche ne vaut plus forcément contrat de travail
27 novembre 2017
Cass. soc. 21 septembre 2017, n°16-20.103 et 104 Selon une jurisprudence constante, la promesse d’embauche valait contrat de travail , dès lors que celle-ci précisait l’emploi, la rémunération et l’entrée en fonction, aucune des deux - Lire la suite
La requalification d’un temps partiel en temps complet n’impacte pas le terme du contrat, de même que la requalification d’un CDD en CDI n’impacte pas le temps de travail contractualisé
24 novembre 2017
Soc. 7 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-16.643 En France, le contrat de travail de base est le CDI à temps plein (art. L. 1221-1 et L. 1221-2 du Code du travail). Par conséquent, lorsque les - Lire la suite
Le nouveau cadre du télétravail issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017
24 novembre 2017
L’article 21 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 adapte les articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail à l’évolution du télétravail afin de favoriser le recours de celui-ci. C’est ainsi qu’un nouveau cadre - Lire la suite
Vers un droit à l’oubli renforcé ?
Le Point - par Alexandre FIEVEE - 1er novembre 2017
Les moteurs de recherche pourront-ils, à l'avenir, traiter des données relatives à des procédures en cours ou à la santé ? État des lieux de l'oubli numérique. État des lieux avec Alexandre Fiévée, avocat associé - Lire la suite
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