Orange a manqué à ses obligations contractuelles : Orange est responsable de la fiabilité de sa base de données Setiar
19 juillet 2019
Tribunal de Grande Instance, Jugement du 18 mars 2019 Le TGI d’Aix-en-Provence a récemment jugé qu’Orange avait manqué à ses obligations contractuelles par un jugement du 18 mars 2019. Les juges ont considéré qu’Orange était responsable - Lire la suite
La société Doctipharma condamnée pour participer au commerce électronique de médicament
19 juillet 2019
La société Doctipharma condamnée pour participer au commerce électronique de médicament Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt du 19 juin 2019, Répertoire générale n°18-12.292 La Cour de cassation a récemment conclu à l’illicéité d’une plateforme - Lire la suite
Quand le droit des marques prime sur l’enregistrement d’un nom de domaine
18 juillet 2019
Cour de Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.132, P+B1 La société Dataxy, bureau d’enregistrement de noms de domaine exerçant également des activités de géoréférencement, a enregistré plusieurs noms de domaine comprenant les termes « - Lire la suite
NTIC – Lettre d’actualité numéro 24
17 juillet 2019
Télécharger INTERNET ET RÉSEAUX SOCIAUX Hôpital de la Pitié-Salpêtrière : le tweet du Ministre de l’intérieur n’est pas une « Fake news » TGI de Paris, jugement du 17 mai 2019 Deux parlementaires ont assigné en référé la SAS - Lire la suite
Deuxième atelier AFNOR sur l’intelligence artificielle au cabinet DERRIENNIC ASSOCIES : les bonnes pratiques en matière de contractualisation
16 juillet 2019
Le second atelier sur l’intelligence artificielle s’est tenu le 17 juin 2019 dans les locaux du cabinet DERRIENNIC ASSOCIES avec l’AFNOR et les participants du groupe d’entreprises sur la définition des bonnes pratiques en matière - Lire la suite
Seuls les candidats inscrits sur la plateforme « Parcoursup » ont le droit de connaître les critères d’examen de leurs candidatures mis en place par les établissements de l’enseignement supérieur !
15 juillet 2019
CE, 12 juin 2019, « Université des Antilles / Union nationale des étudiants de France » Dans un arrêt rendu le 12 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’une université pouvait refuser de communiquer à un - Lire la suite
Rapport d’activité 2018 de l’Hadopi : quel est le bilan 2018, 10 ans après sa création ?
12 juillet 2019
Cela fait dix ans que l’HADOPI a été créée (loi du 12 juin 2009) pour favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet. Quelles ont été les actions de l’Autorité en 2018 ? Quelles - Lire la suite
Trop de spams ? Que faire ?
Le Figaro - par François-Pierre LANI - 10 juillet 2019
Les dirigeants de société sont habituellement la cible privilégiée de campagnes publicitaires par courriel, de toutes sortes de newsletters ou encore de spams. Les émetteurs de ces différents contenus digitaux ne peuvent solliciter d’éventuel prospect - Lire la suite
Le Canada et la France s’engage auprès de la communauté internationale pour la promotion d’une utilisation responsable de l’intelligence artificielle
5 juillet 2019
Le 16 mai dernier, le ministre de l’innovation, des sciences et du développement économique du Canada et Monsieur Cédric O secrétaire d’Etat français chargé du numérique ont rendu public la Déclaration du groupe international d’expert - Lire la suite
Contrat informatique : la réparation limitée du préjudice du client en cas de fichiers perdus par la faute de son prestataire
4 juillet 2019
Tribunal de commerce de Nanterre, 5e chambre, 23 avril 2019 L’infogérant fautif, qui n’a pas su restituer les données au client suite à une avarie, la gestion des sauvegardes étant défaillante, doit réparation du préjudice - Lire la suite
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