Vers un accord de l’Union européenne sur la portabilité des contenus numériques
23 mars 2017
Communiqué de la Commission européenne du 7 février 2017 Après l’annonce, en mai 2015, d’une refonte européenne du droit d’auteur et dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne - Lire la suite
Les obligations d’information incombant aux plateformes en ligne précisées par décret
22 mars 2017
Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique Ce décret, publié au Journal officiel le 3 - Lire la suite
Tracking des mobiles : pseudonymiser n’est pas anonymiser
Archimag - par Alexandre FIEVEE - 21 mars 2017
Dans une décision du 8 février 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser ce qu’il faut entendre par « données anonymisées » par opposition aux « données pseudonymisées ». Cette distinction n’est pas neutre juridiquement puisque leur traitement n’est - Lire la suite
Nécessaire vigilance en matière de transferts de données personnelles hors Union Européenne
21 mars 2017
Décisions d’exécution de la Commission européenne n° 2016/2295 et 2016/2297 Après l’invalidation du Safe Harbor, les clauses contractuelles types et le Privacy Shield sont dans le viseur des régulateurs européens. Suite à l’arrêt rendu par - Lire la suite
La CNIL sanctionne deux sites de rencontre sur le fondement de l’obligation de recueil du consentement exprès préalable au traitement de données sensibles
20 mars 2017
Par deux décisions du 15 décembre 2016 (n° 2016-405 et 2016-406), la CNIL a condamné deux sociétés éditrices de sites de rencontres à une peine d’amende, pour ne pas avoir correctement recueilli le consentement exprès - Lire la suite
L’adaptation aux besoins du client : une obligation de moyen pour le prestataire informatique
15 mars 2017
Cour d’Appel de PARIS, Pôle 5, Chambre 11, 13 janvier 2017 - RG n°14/23408 Le client doit rapporter la preuve de la faute du prestataire informatique qui intègre un logiciel standard préexistant, l’adaptation à ses - Lire la suite
L’envoi des modifications contractuelles par les banques en ligne encadré
14 mars 2017
Pour rappel, aux termes de la directive sur les services de paiement 2007/64/CE du 13 novembre 2007 (abrogée et remplacée par la directive 2015/2366/UE du 25 novembre 2015), les prestataires de services de paiement doivent fournir - Lire la suite
La clause limitative d’indemnisation dite « de responsabilité »
Expertises - par François-Pierre LANI - Mars 2017
Le 1er octobre 2016, l’ordonnance n°2016-131 relative à la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur et il parait nécessaire, à la lumière de décisions récentes d’évaluer la force de cette clause contractuelle - Lire la suite
Le Privacy Shield menacé par le gouvernement américain
13 mars 2017
Donald Trump a adopté, le 25 janvier 2017, un décret sur l’immigration venant menacer le Privacy Shield, accord entré en vigueur le 1er août 2016 et censé assurer aux européens utilisant des services qui transfèrent leurs données - Lire la suite
Selon le Gouvernement et contre toute attente (sauf à protéger des intérêts nationaux), il n’existe pas de droit de revendre d’occasion un jeu vidéo acquis de manière dématérialisée
28 février 2017
Réponse du Ministère de la Culture et de la communication du 17 janvier 2017 à la question écrite N° 87643 de M. Jean-Louis Gagnaire En septembre 2015, le député Jean-Louis Gragnaire a questionné la ministre de - Lire la suite