La clause limitative de responsabilité a ses limites ! 
7 novembre 2018
Résumé : Une clause contractuelle limitative de responsabilité au montant payé par le client, si elle conduit, au vu du risque encouru en cas de mauvaise exécution de la prestation, à fixer un plafond d’indemnisation dérisoire - Lire la suite
La communication commerciale et la publicité via un site Internet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’architecte
7 novembre 2018
Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-17.319, Publié au bulletin. Un architecte avait souscrit un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle le 17 juillet 2014. - Lire la suite
Données personnelles Fin de mission du DPO : quelles sont les règles ?
Expertises - par François-Pierre LANI , Chloé KURFÜRST - septembre 2018
Par une décision n°406877 du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat a estimé que la Cnil n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de décharger de ses fonctions un correspondant informatique et libertés (CIL) - Lire la suite
Contrat international : la clause d’attribution de compétence d’un contrat résilié continue à produire ses effets
15 octobre 2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 4, Arrêt du 12 septembre 2018, Répertoire général nº 18/06436 Une clause attributive de compétence continuera à produire ses effets pour trancher un  litige directement « en lien - Lire la suite
Les propos tenus sur un groupe Facebook fermé ne peuvent justifier un licenciement
Focus RH - par Sabine SAINT- SANS , Camille Leenhardt - 9 octobre 2018
Le 12 septembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que les propos échangés au sein d’un groupe privé Facebook de quatorze personnes ne pouvaient caractériser ni une faute grave, ni - Lire la suite
Une première victoire vers la reconnaissance d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne, ou comment la réforme du droit d’auteur pourrait permettre de revaloriser l’information en ligne
9 octobre 2018
Amendements du Parlement européen, adoptés le 12 septembre 2018, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique Le Parlement européen a donné son - Lire la suite
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins et la CNIL publient un guide pratique à l’attention des médecins
8 octobre 2018
Le guide pratique, élaboré et rédigé conjointement par le CNOM et la CNIL, accompagne les médecins dans la mise en œuvre des obligations prévues par la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles. Ce - Lire la suite
Flash Information : travail de la Direction des Affaires Juridiques sur le futur Code de la Commande Publique
3 octobre 2018
L'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) a habilité le gouvernement - Lire la suite
Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
2 octobre 2018
Le décret du 6 avril 2018 ouvre aux justiciables un service équivalent à Télérecours (déjà utilisé par les avocats), c’est-à-dire une plateforme de saisine et d’échange avec les juridictions administratives. Ce service pourra être utilisé - Lire la suite
Candidats représentés par la même personne dans le cadre d’une procédure de passation de marché : la CJUE estime que ce n’est pas systématiquement contraire au droit de l’Union européenne
1er octobre 2018
CJUE, 8 février 2018, Lloyd’s of Londonc c. Agenzia regionale paer la protezione dell’Ambiente della Calabria, C-144/17 Par cet arrêt, la CJUE affirme que, par principe, il n’est pas contraire au droit de la commande - Lire la suite