L’accord collectif reste opposable aux salariés malgré le défaut de consultation du comité d’entreprise
23 octobre 2019
Cass. Soc., 18 sept. 2019, n°17-31274 : Œuvrant à la sécurisation du dialogue social, la Cour de cassation juge ici qu’un accord de modulation du temps de travail reste opposable à l’ensemble des salariés quand bien - Lire la suite
Saisine directe du bureau de jugement en cas de demande requalification de la démission
17 octobre 2019
Cass. soc., 18 septembre 2019, n°18-15765, FS6P+B La requalification d’une démission en prise d’acte aux torts de l’employeur peut-elle être directement portée devant le bureau de jugement ? L’article L. 1451-1 du Code du travail - Lire la suite
CDD de remplacement sans terme précis : la fin du contrat doit-elle être notifiée par écrit ?
16 octobre 2019
Cass. Soc., 18 septembre 2019 n°18-12.446 FS-PB Un CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent doit être conclu pour une durée minimale, mentionnée au contrat, dont le terme est la fin de l’absence du - Lire la suite
Désormais, il faut s’attendre à un régime de co-responsabilité entre la banque et la victime !
9 octobre 2019
CA Paris. 19 juin 2019, n°17-11234 La Cour d’appel de Paris a fait application d’une jurisprudence désormais beaucoup plus sévère pour les victimes de fraudes, qu’elles soient informatiques ou non. La société FAVEX a été - Lire la suite
On ne badine pas avec les droits de France Télévisions !
8 octobre 2019
Cour de Cass. 1ère civ., 4 juillet 2019, n° RG 16-13.092 La Cour de cassation confirme la condamnation de la société Playmédia pour contrefaçon des droits d’auteur et des droits voisins de France Télévisions, ainsi - Lire la suite
Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 17
7 octobre 2019
Télécharger Madame, Monsieur, La période de rentrée nous a gratifiés d’un nombre conséquent de décisions et de publications en rapport avec la protection des données. Nous vous proposons ainsi une lettre RGPD composée des actualités - Lire la suite
DROIT SOCIAL – Lettre d’actualité numéro 1
7 octobre 2019
Télécharger Précautions sur la rupture conventionnelle : qui donne doit recevoir ! Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-14414, FS-PB La Cour de cassation fait preuve d’un formalisme sévère : l’employeur doit être en mesure de pouvoir démontrer avoir - Lire la suite
RGPD : refus de suppression d’une fiche Google My Business
4 octobre 2019
Par une ordonnance de référé rendue le 11 juillet 2019, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a débouté une dentiste de sa demande visant à obtenir la suppression de sa fiche entreprise - Lire la suite
Pas de présomption généralisée des différences de traitement entre salariés résultant d’un accord collectif
27 septembre 2019
(Cass. Civ. 1er, 03 avril 2019, n°17-11.970, F+P+B+R+I) La Cour de cassation précise la portée de sa jurisprudence sur la présomption de justification des différences de traitement résultant d’accords collectifs en écartant toute possibilité de - Lire la suite
Précautions sur la rupture conventionnelle : qui donne doit recevoir !
27 septembre 2019
Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-14414, FS-PB La Cour de cassation fait preuve d’un formalisme sévère : l’employeur doit être en mesure de pouvoir démontrer avoir effectivement remis un exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié, - Lire la suite