Activité partielle : durcissement du régime social des indemnités complémentaires versés par l’employeur pour les salariés rémunérés au-delà de 4,5 SMIC
28 avril 2020
Télécharger L’article 5 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23 avril 2020) durcit à compter du 1er mai2020 le régime d’exonération de cotisations du complément versé par l’employeur au-delà du montantde l’indemnité - Lire la suite
Pour la Haute juridiction, le préjudice d’un acte de concurrence déloyale peut être apprécié à l’aune de l’économie réalisée par l’auteur desdits actes
22 avril 2020
Cour de cassation, Chambre Commerciale, 12 février 2020, pourvoi n° Q17/31.614, Cristal de Paris / Cristallerie de Montbronn  Il s’agit d’un arrêt de principe de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation, portant sur - Lire la suite
Focus : le dialogue social à l’heure du confinement
21 avril 2020
Télécharger Le respect des mesures de confinement se heurte à la négociation collective classique, qu’elle soit réalisée avec les délégués syndicaux ou, de manière dérogatoire, avec les représentants du personnel. Conscients de l’impératif de maintenir - Lire la suite
Covid 19 – quid de la résolution ou résiliation pour faute des contrats ?
20 avril 2020
Télécharger Clause résolutoire ou de résiliation pour faute Les contrats ou conditions générales comportent usuellement une clause de résiliation pour faute ou clause résolutoire. Ces termes sont équivalents. Comment peut on les faire jouer durant - Lire la suite
Focus : Comment articuler les arrêts de travail avec la mise en place de l’Activité Partielle ?
16 avril 2020
Télécharger La période de crise sanitaire donne lieu à plusieurs hypothèses de suspension du contrat de travail : activité partielle, congés payés, arrêts maladie… S’agissant de ces derniers, l’employeur doit rester vigilant dans leur articulation avec - Lire la suite
Focus : un arsenal de dispositifs en matière d’arrêts de travail
15 avril 2020
Télécharger Aujourd’hui, quatre types d’arrêts de travail peuvent être délivrés aux salariés. Si ces dispositifs permettent de faire face, un temps, à la maladie (ou à la garde d’enfant), l’employeur doit encore se poser la - Lire la suite
Mesures de soutien prises par l’AGS pour les salariés
15 avril 2020
L'AGS a également décidé de prendre un certain nombre de mesures pour favoriser les employeurs qui sont déjà en procédure collective en allégeant les conditions de prise en charge des créances salariales garanties par l'AGS, - Lire la suite
Télétravail : les conseils de la CNIL
14 avril 2020
Dans la lignée de ses dernières publications en rapport avec la crise sanitaire actuelle liée au COVID-19, la CNIL a publié ses conseils concernant la mise en place du télétravail. Dans le contexte de la - Lire la suite
Démarchage de professionnels indépendants : attention à l’obligation d’information
10 avril 2020
Arrêts de la Cour d’appel de Versailles du 14 janvier 2020 (18/05927) et du 28 janvier 2020 (1806448) La Cour d’appel de Versailles a rendu deux décisions, sur des affaires de démarchage téléphonique de professionnels - Lire la suite
L’adoption repoussée de la recommandation de la CNIL liée aux cookies
10 avril 2020
Vraisemblablement en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, la CNIL a décidé de repousser l’adoption définitive de sa recommandation relative aux cookies et autres traceurs à une date ultérieure. Pour rappel, l’entrée en - Lire la suite