Un courriel issu d’une messagerie professionnelle non déclarée auprès de la CNIL et produit en justice constitue une preuve licite
25 juillet 2017
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt du 1er juin 2017, Pourvoi nº 15-23.522 L’absence de déclaration d’une messagerie électronique auprès de la CNIL ne rend pas la production en justice de messages électroniques issus de - Lire la suite
Le Conseil d’état a enjoint pour la première fois au Ministre de la défense d’effacer des données personnelles figurant illégalement dans un fichier intéressant la sureté de l’état
24 juillet 2017
Conseil d’état 5 mai 2017 n° 396669 Une personne a saisi la CNIL d’une demande d’accès et de rectification des données qui la concernaient et qui se trouvaient dans le fichier de la Direction du - Lire la suite
La Cour de cassation apporte des précisions quant à l’évaluation du préjudice en cas de contrefaçon de logiciels
24 juillet 2017
Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 19 avril  2017, Pourvoi n°°16-86140 Un arrêt de Cour de cassation du 19 avril 2017, n°16-86140, a précisé l’étendue du pouvoir des juges du fond dans l’évaluation du - Lire la suite
« Clés en main », une expression lourde de conséquences pour la Cour de cassation !
21 juillet 2017
Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 734 du 17 mai 2017, Pourvoi nº 15-17.948 Le seul constat que le contrat portait sur la création d'un site internet « clés en main » emporte la - Lire la suite
Facebook sanctionnée par la CNIL pour de nombreux manquements à la loi Informatique et libertés
Légipresse  - par François-Pierre LANI , Emilie BACQ - 20 juillet 2017
Le 16 mai dernier, la CNIL a rendu publique sa délibération du 27 avril 2017 condamnant Facebook à l’amende maximale de 150.000 euros. L’autorité de contrôle reproche au réseau social de nombreux manquements à la - Lire la suite
La CNIL autorise l’expérimentation de dispositifs biométriques de reconnaissance vocale par neuf établissements bancaires
20 juillet 2017
La CNIL a, le 29 mai 2017, autorisé neuf établissements bancaires à mettre en œuvre, à titre expérimental, un dispositif d’authentification de clients par reconnaissance vocale afin de pouvoir évaluer l’intérêt du public pour ces - Lire la suite
Un avenant au contrat de travail ne peut permettre à l’employeur d’imposer au salarié des astreintes, en l’absence d’accord collectif ou de décision unilatérale de l’employeur les instaurant
10 juillet 2017
Cass soc 25 mai 2017 n°15-24.507 Dans cette affaire, un salarié avait signé un avenant à son contrat prévoyant que sa rémunération incluait la réalisation d’un certain nombres d’heures d’astreintes par mois. Après plusieurs mois, - Lire la suite
Quelques réflexes à adopter par l’employeur avant de mettre en œuvre son pouvoir disciplinaire
28 juin 2017
Avant de sanctionner un salarié pour des faits qu’il considère comme fautifs, l’employeur doit se poser un certain nombre de questions afin de prendre une décision en connaissance de cause et d’éviter toute déconvenue. Quels - Lire la suite
FLASH INFO – MACRON : feuille de route du gouvernement pour rénover le modèle social
21 juin 2017
1er temps : Réformer le droit du travail Depuis le 9 au 23 juin 2017 : 1er thème de concertation : l’articulation des accords d’entreprise et de branche  - Etude de la pertinence de confier la primauté à - Lire la suite
Point de départ de la période de protection du salarié protégé en cas de réintégration impossible dans son mandat suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement
21 juin 2017
Cass. soc. 17 mai 2017, n°14-29.610 En cas d’annulation de l’autorisation de licenciement, les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise doivent être réintégrés dans leur poste, mais aussi dans leur mandat représentatif. - Lire la suite