L’administrateur d’une page fan Facebook : un coresponsable du traitement avec FACEBOOK
13 juin 2018
Par un arrêt du 5 juin 2018 (C-210/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est livrée à une interprétation de la directive 95/46 sur la protection des données personnelles (avant RGPD) riche (lourde ?) de - Lire la suite
Les recommandations du G29 sur l’information des personnes en « strates »
29 mai 2018
Le 11 avril 2018, les guidelines du G29 sur la transparence ont été publiées dans leur version définitive. Celles-ci apportent de précieuses informations sur le contenu et le support d’information à utiliser dans le cadre - Lire la suite
Entrée en vigueur de la procédure de demande d’avis à la CEDH
28 mai 2018
Lignes directrices concernant la mise en œuvre de la procédure d’avis consultatif prévue par le Protocole n°16 à la Convention ; Loi n°2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole no 16 à la convention - Lire la suite
Consommateurs européens : vers un renforcement d’une protection déjà renforcée
28 mai 2018
Communiqué de la Commission européenne du 11 avril 2018 Le 11 avril dernier, la Commission a présenté de nouvelles mesures pour moderniser et renforcer la protection des consommateurs de l’UE. Si les règles européennes en - Lire la suite
Rapport d’activité 2017 de la CNIL : nouveaux chantiers face aux données personnelles
25 mai 2018
Rapport Annuel 2017 CNIL, 9 avril 2018 Communiqués de la CNIL du 10 avril 2018 : « Les enjeux pour 2018 : accompagner les professionnels dans leur transition au règlement jusqu’au 25 mai et après » et « Les enjeux - Lire la suite
L’obligation de donner son code pin de téléphone aux enquêteurs ne porte pas atteinte au droit au silence et au droit de ne pas s’auto-incriminer | Décision QPC Conseil Constitutionnel
25 mai 2018
C’est une décision assez attendue en matière de procédure pénale que le Conseil constitutionnel a rendu le 30 mars 2018. Il s’agissait d’une QPC concernant l’article 434-15-2 du Code pénal, issu de la loi du - Lire la suite
Trois questions à… François-Pierre Lani & Émilie Bacq
LJA/Droit & Patrimoine - par François-Pierre LANI , Emilie BACQ - 14 mai 2018
Dans le cadre du chantier de la justice relatif à l'amélioration et la simplification de la procédure civile, Jean-Michel Hayat, Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, a partagé son souhait de  voir appliquer - Lire la suite
Responsabilité Intelligence artificielle : prévoir l’imprévisible dans le contrat
Expertises - par François-Pierre LANI - mai 2018
Comment gérer les risques lors de la contractualisa­tion d'un système d'intelligence artificielle? Le contrat doit combler le vide juridique qui entoure cette notion et qui laisse aux parties le soin d'aménager les règles relatives à - Lire la suite
Les mentions d’information RGPD de la CNIL
22 mai 2018
Pour aider à la bonne information des personnes concernées conformément au RGPD, la CNIL a publié quelques exemples pratiques de mentions d’information. La CNIL précise qu’il s’agit d’illustrations de base, à compléter et à adapter, - Lire la suite
Registre des traitements et TPE/PME : le casse-tête
22 mai 2018
En réponse à de nombreuses demandes de clarification, le G29 a publié un « Position Paper » dans lequel il explique dans quelles mesures une entreprise de moins de 250 employés pourrait déroger à l’obligation de tenir un - Lire la suite