Condamnation pour diffamation d’un salarié ayant dénoncé des agissements de harcèlement
13 janvier 2020
Arrêt n°2357 du 26 novembre 2019 (19-80.360)- Cour de cassation - Chambre criminelle Pour bénéficier de l’immunité pénale en matière de poursuites pour diffamation publique, le salarié ayant dénoncé un harcèlement moral ou sexuel doit - Lire la suite
Le PV de réception signé pour le seul besoin de la location financière doit être écarté
14 janvier 2020
Tribunal de commerce de Lyon du 28 octobre 2019 Le Tribunal de commerce de Lyon a invalidé un PV de réception signé pour les seuls besoins de la location financière et ne représentant aucune livraison - Lire la suite
La rémunération de directeurs de collection ne constitue pas forcément une rémunération au titre du droit d’auteur
13 janvier 2020
Cass. 2ème civ., 10 octobre 2019, n°18-17.877  Si l’auteur est rarement défini en droit positif, de nombreux textes le concernent pourtant, qu’il s’agisse du Code de la propriété intellectuelle, du Code du travail, du Code - Lire la suite
Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 20
9 janvier 2020
Télécharger Madame, Monsieur, Nous vous proposons, en ce début d’année 2020, de découvrir les actualités suivantes : Référencement de condamnations pénales et droit à l’oubli ; Mise en demeure d’établissements scolaires par la CNIL pour - Lire la suite
Rupture du contrat aux torts du client
7 janvier 2020
CA Lyon, 3e ch. a, 24 oct. 2019, n° 17/07089. Par cet arrêt, la Cour d’appel de Lyon vient énoncer que le client a commis une faute, notamment en ne payant pas les factures dues - Lire la suite
Rupture abusive d’un contrat légalement formé aux torts du prestataire
7 janvier 2020
CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 31 oct. 2019, n° 16/03808 Par cet arrêt, la Cour d’appel d’Aix vient énoncer que le prestataire a commis une faute  en n’honorant pas son engagement ; en conséquence, la Cour a - Lire la suite
Messagerie instantanée et secret des correspondances
6 janvier 2020
Cass. soc. 23 octobre 2019, n°17-28.448 Les messages issus de la messagerie instantanée installée par le salarié sur l’ordinateur professionnel sont strictement privés, tel est l’apport de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour - Lire la suite
Responsable du traitement, sous-traitant : les critères du CEPD
6 janvier 2020
Le 7 novembre 2019, le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) a publié des lignes directrices destinées aux institutions, organes et organismes de l’Union européenne sur les notions de responsable du traitement, de - Lire la suite
Les radars-tronçons en infraction 
3 janvier 2020
Par une délibération du 22 décembre 2019, la CNIL a rendu publique une mise en demeure du 12 novembre 2019 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur, au sujet des radars-tronçons. La CNIL a effectué - Lire la suite
Le référentiel de la CNIL sur les dispositifs d’alertes professionnelles
3 janvier 2020
Le 10 décembre 2019, la CNIL a rendu public son référentiel relatif aux dispositifs d’alertes professionnelles, lequel fait suite à une consultation publique et vient remplacer l’autorisation unique AU-004, qui n’avait plus de valeur juridique - Lire la suite