Pack de conformité de la CNIL sur les véhicules connectés et les données personnelles
5 décembre 2017
En octobre dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié un pack de conformité sur les véhicules connectés et les données à caractère personnel. Pour élaborer ce pack, la CNIL s'est - Lire la suite
Comment modifier son règlement intérieur pour gérer les convictions religieuses, politiques et philosophiques de ses salariés ?
29 novembre 2017
Retour sur les conditions de validité de la clause de neutralité à l’aune de l’arrêt Cass. Soc. 22 novembre 2017 n° 13-19.855 Préambule : l’article L.1321-2-1 du Code du travail, introduit par la loi Travail du 8 - Lire la suite
Le salarié ne peut obtenir la nullité de son licenciement s’il n’invoque pas des faits de harcèlement expressément qualifiés par lui comme tels
27 novembre 2017
Cass. soc. 13 septembre 2017, n°15-23.045 En application des article L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail, le salarié qui relate ou témoigne de faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, - Lire la suite
La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence sur la promesse d’embauche : la promesse d’embauche ne vaut plus forcément contrat de travail
27 novembre 2017
Cass. soc. 21 septembre 2017, n°16-20.103 et 104 Selon une jurisprudence constante, la promesse d’embauche valait contrat de travail , dès lors que celle-ci précisait l’emploi, la rémunération et l’entrée en fonction, aucune des deux - Lire la suite
La requalification d’un temps partiel en temps complet n’impacte pas le terme du contrat, de même que la requalification d’un CDD en CDI n’impacte pas le temps de travail contractualisé
24 novembre 2017
Soc. 7 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-16.643 En France, le contrat de travail de base est le CDI à temps plein (art. L. 1221-1 et L. 1221-2 du Code du travail). Par conséquent, lorsque les - Lire la suite
Le nouveau cadre du télétravail issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017
24 novembre 2017
L’article 21 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 adapte les articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail à l’évolution du télétravail afin de favoriser le recours de celui-ci. C’est ainsi qu’un nouveau cadre - Lire la suite
Vers un droit à l’oubli renforcé ?
Le Point - par Alexandre FIEVEE - 1er novembre 2017
Les moteurs de recherche pourront-ils, à l'avenir, traiter des données relatives à des procédures en cours ou à la santé ? État des lieux de l'oubli numérique. État des lieux avec Alexandre Fiévée, avocat associé - Lire la suite
Contrat d’intégration au forfait : attention à la résiliation unilatérale pour dépassement de budget !
27 octobre 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, 8 septembre 2017, RG n° 15/05207  Dans le cadre d’un contrat d’intégration au forfait, dès lors que le client avait accepté contractuellement le principe des modifications au - Lire la suite
Nom de domaine : l’OMPI rappelle les conditions afin d’obtenir le transfert d’un nom de domaine utilisé à des fins de hameçonnage à la société victime
26 octobre 2017
Décision du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI du 27 juillet 2017 « CGE Distribution SAS contre Jacky Norbert Durand, CGED », litige n° D2017-1004 La société CGED (SAS), spécialisée dans la distribution de - Lire la suite
Marché unique numérique européen : deux marches supplémentaires
25 octobre 2017
Le 19 septembre dernier, la Commission européenne a présenté deux pans de nouveaux textes dans le cadre de la création du marché unique numérique dans l’Union européenne. Le premier est une proposition de règlement fixant - Lire la suite