Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions de bénéfice du paiement direct d’un sous-traitant par le maître d’ouvrage
9 juin 2017
Le Conseil d’Etat apprécie strictement le respect des modalités de procédure à respecter pour que le sous-traitant d’un maître d’ouvrage puisse bénéficier du paiement direct dans les contrats de la commande publique - CE, 19 avril - Lire la suite
Manquement à l’obligation de conseil et de délivrance du prestataire informatique
8 juin 2017
CA Pau du 27 mars 2017 n°15/00790 En 2005, la SA FRANCEMETAL s’était équipée d’un outil ERP et en 2010 a confié à la SA PRODWARE sa migration vers une solution plus récente. Constatant de - Lire la suite
Le retard n’ouvre pas droit à indemnisation si les délais sont donnés à titre indicatif
8 juin 2017
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, Arrêt du 2 mars 2017, Répertoire général nº 16/01501 Lorsqu’en raison de la spécificité de la prestation, il existe nécessairement un aléa, le non-respect de délais donnés à titre indicatif - Lire la suite
Facebook écope de l’amende maximale de 150.000 euros prononcée par la CNIL
7 juin 2017
Délibération de la formation restreinte SAN –2017-006 du 27 Avril 2017 Le 16 mai dernier, la CNIL a rendu public la délibération de sa formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de Facebook pour - Lire la suite
L’employeur peut prendre en compte les souhaits du salarié dans le cadre de son obligation de reclassement
6 juin 2017
Cas soc 11 mai 2017 n°15-23.339 La Cour de cassation confirme le revirement de jurisprudence qu’elle a opéré en décembre dernier concernant la délimitation du périmètre de l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement - Lire la suite
La Commission européenne inflige une lourde amende à Facebook
6 juin 2017
Communiqué de la Commission européenne du 18 mai 2016 Cible de différentes enquêtes et contrôles quant  à ses activités et pratiques, Facebook doit essuyer, ces derniers mois, plusieurs condamnations en Europe. En l’occurrence, c’est le - Lire la suite
Du nouveau concernant l’homologation d’un PSE
Focus RH - par Sabine SAINT- SANS - 31 mai 2017
CE, 1 février 2017 n°391744 Le Conseil d’Etat précise quelle est la teneur de l’exigence de motivation à laquelle l’administration est tenue, lorsque celle-ci prend une décision d’homologation du PSE. L’administration ne peut se contenter - Lire la suite
FLASH INFO – MACRON : ses principales réformes en droit du travail à venir
29 mai 2017
1°) Calendrier Les 11 et 18 juin 2017 : Elections législatives. Dès cet été : début de certaines réformes par ordonnances. 2°) Principales mesures annoncées Primauté de l’accord d’entreprise - Après la primauté de l’accord d’entreprise sur - Lire la suite
Proposition de mise en œuvre d’une clause de mobilité et avis d’aptitude avec réserves : discrimination en raison de l’état de santé ?
29 mai 2017
Cass. Soc., 26 avril 2017, n°1-.29.089 – La Cour de cassation retient que le licenciement survenu suite au refus du salarié d’accepter une proposition de mise en œuvre de la clause de mobilité prévue à - Lire la suite
Bilan d’activité 2016 de la CNIL
22 mai 2017
Rapport annuel de la CNIL 2016 : Comme chaque année, la CNIL publie son bilan d’activité : 2016, une année d’activité marquée par l’adoption de deux textes majeurs pour les droits des personnes Le 27 mars - Lire la suite