Le Canada et la France s’engage auprès de la communauté internationale pour la promotion d’une utilisation responsable de l’intelligence artificielle
5 juillet 2019
Le 16 mai dernier, le ministre de l’innovation, des sciences et du développement économique du Canada et Monsieur Cédric O secrétaire d’Etat français chargé du numérique ont rendu public la Déclaration du groupe international d’expert - Lire la suite
Contrat informatique : la réparation limitée du préjudice du client en cas de fichiers perdus par la faute de son prestataire
4 juillet 2019
Tribunal de commerce de Nanterre, 5e chambre, 23 avril 2019 L’infogérant fautif, qui n’a pas su restituer les données au client suite à une avarie, la gestion des sauvegardes étant défaillante, doit réparation du préjudice - Lire la suite
Contrat de mise à disposition de site internet : quel préjudice pour le prestataire en cas de résiliation anticipée par le client ?
3 juillet 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 mai 2019, n° 17/01125 Suite à l’interruption par le client du contrat de mise à disposition et maintenance d’un site internet, d’une durée de 5 - Lire la suite
LOI PACTE : Les nouvelles dispositions en matière de droit de la propriété intellectuelle
3 juillet 2019
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JORF n°0119 du 23 mai 2019) dite « loi PACTE » comporte des dispositions modifiant le Code de propriété intellectuelle. En premier lieu, la loi introduit par son article - Lire la suite
L’intervention d’un CPI dans le cadre d’une expertise privée ne fait pas obstacle à sa présence dans le cadre d’une saisie contrefaçon !
2 juillet 2019
Cass. com, 27 mars 2019 n°H 18-15.005 Pour la cour de cassation, le fait de recourir à un Conseil en Propriété Industrielle (CPI) pour une expertise privée avant un litige ne fait pas obstacle à - Lire la suite
Cookies et RGPD : L’avocat général devant la CJUE s’est prononcé !
2 juillet 2019
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 21 mars 2019 dans l’affaire C‑673/17 Planet49 c/ contre Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. À la suite d’une demande de décision préjudicielle - Lire la suite
Clauses réputées non écrites : absence de prescription quinquennale
1er juillet 2019
Civ. 1re, 13 mars 2019, F-P+B, n° 17-23.169 La demande tendant à voir réputer non écrites les clauses litigieuses ne s’analyse pas en une demande en nullité, de sorte qu’elle n’était pas soumise à la - Lire la suite
La seule ressemblance entre sites internet, insuffisante à caractériser un acte déloyal
1er juillet 2019
TC Paris, 15e chambre, 11 mars 2019 Le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la ressemblance entre deux sites internet n’était pas rapportée eu égard au secteur considéré et à une pratique généralisée - Lire la suite
Site internet : la mention d’un faux directeur de la publication sanctionnée pénalement
28 juin 2019
Cass. crim., 22 janvier 2019, n°18-81.779 La Cour de cassation rappelle les dispositions de la Loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique (art. 6 LCEN) selon lesquelles la mention du directeur de la publication d’un - Lire la suite
Hôpital de la Pitié-Salpêtrière : le tweet du Ministre de l’intérieur n’est pas une « Fake news »
28 juin 2019
TGI de Paris, jugement du 17 mai 2019 Deux parlementaires ont assigné en référé la SAS Twitter France aux fins de l’enjoindre de retirer un tweet posté par le ministre de l’Intérieur, sur le fondement - Lire la suite