Preuve insuffisante de manquements pour justifier d’une exception d’inexécution
2 août 2017
Cour d’appel de Toulouse, 3e ch., 30 mai 2017, n°17/00119 Des prestations effectives doivent recevoir paiement et la nécessité de rapporter des données objectives pour se prévaloir d’une exception d’inexécution La Sarl Brazilian Bikini Shop - Lire la suite
La refonte de la Directive « vie privée et communications électroniques »
1er août 2017
En parallèle de l’adoption du nouveau RGPD en 2016, la Commission européenne entreprend d’adapter les règles de la Directive « vie privée et communications électroniques ». Un projet de Règlement concernant le respect de la vie privée - Lire la suite
Une amende très salée pour GOOGLE
31 juillet 2017
Communiqué de presse de la Commission européenne du 27 juin 2017 La Commission européenne a sanctionné GOOGLE d’une amende de plus de 2,42 milliards d’euros pour abus de position dominante sur le marché des moteurs - Lire la suite
La communication de données personnelles à un héritier
28 juillet 2017
Conseil d’État, 10ème – 9ème ch. réunies, décision du 7 juin 2017 Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de savoir si un héritier, exerçant son droit d’accès en application de l’article 39 de - Lire la suite
L’interdiction faite aux chambres de commerce et d’industrie de commercialiser les certificats ChamberSign
27 juillet 2017
Cour administrative d’appel de Paris, 3ème ch., arrêt du 18 mai 2017, CCI France et autres / Support RGS Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont fondé le 20 septembre 2000 une association dénommée ChamberSign chargée d’établir - Lire la suite
The Pirate Bay, une plateforme coupable de contrefaçon
27 juillet 2017
CJUE 14 juin 2017 (C-610/15) La CJUE a été saisie en interprétation de la directive sur le droit d’auteur sur le point de savoir si ce type de plateformes procède à une « communication au public » - Lire la suite
Attention, votre aspirateur peut vous espionner
Ouest France - par Alexandre FIEVEE - 27 juillet 2017
Alexandre Fievée, avocat of Counsel au cabinet Derriennic Associés, revient, lors d’un entretien donné à Ouest France le 26 juillet dernier, sur les enjeux et risques associés aux objets connectés en matière de protection des données. - Lire la suite
La photo de Jimi Hendrix est bien originale !
26 juillet 2017
Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 13 juin 2017, M. X., Bowstir / Egotrade La protection d'une photographie par le droit d'auteur suppose que celui qui l'invoque démontre son originalité. - Lire la suite
Professionnels du référencement, attention au choix des mots clés !
26 juillet 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 6 juin 2017, Répertoire général nº 15/03952 Le prestataire, professionnel des noms de domaine, a parfaitement connaissance de l'interdiction de faire usage d'une marque déposée - Lire la suite
Peut-on exiger d’un tiers la communication de données personnelles d’une autre personne afin de pouvoir l’assigner en justice ?
25 juillet 2017
CJUE 4 mai 2017 (C-13/16) La CJUE a eu à se prononcer sur cette épineuse question dans un récent arrêt du 4 mai dernier, lequel apporte des précisions sur les conditions à réunir pour que - Lire la suite