Précisions sur le périmètre de la compétence exclusive des TGI spécialisés en matière de propriété intellectuelle
27 août 2018
La Cour de cassation est venue préciser l'étendue de la compétence exclusive des tribunaux de grande instance (TGI) spécialisés en matière de propriété littéraire et artistique. Pour rappel, 9 TGI sont désignés par décret comme - Lire la suite
Un pas de plus pour la réforme de la cybersécurité en Europe
27 août 2018
Communiqué de presse du Conseil de l’UE du 8 juin 2018 Le 8 juin dernier, le Conseil de l’UE a livré sa position sur le chantier « cyberrésilience » de la réforme sur la cybersécurité en marche - Lire la suite
Twitter condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives
22 août 2018
UFC – QUE CHOISIR était assistée du Cabinet DERRIENNIC ASSOCIES Le 7 août dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » 266 clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par le - Lire la suite
Vers un droit de propriété sur nos données personnelles
Le Cercle des Echos - par François-Pierre LANI - 5 juillet 2018
Les géants du Web bâtissent leur fortune sur notre identité par la récupération de nos données personnelles. Et si nous reprenions le pouvoir ! Lire l'article François-Pierre LANI DERRIENNIC ASSOCIES
Intelligence artificielle – Prévoir l’imprévisible dans le contrat
Legalis - par François-Pierre LANI - 26 juin 2018
Comment gérer les risques lors de la contractualisation d’un système d’intelligence artificielle ? Le contrat doit combler le vide juridique qui entoure cette notion et qui laisse aux parties le soin d’aménager les règles relatives - Lire la suite
Site internet professionnel : la clause limitative de responsabilité écartée !
21 juin 2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 28 mai 2018, Répertoire général nº 16/11262 Un client ayant souscrit un contrat informatique pour la mise en place d’un site internet destiné à promouvoir - Lire la suite
A qui appartient le nom de domaine « France.com » ? La justice américaine est saisie
21 juin 2018
Depuis 1994, le nom de domaine « France.com » était réservé par un entrepreneur franco-américain. Le 12 mars 2018, il est passé entre les mains de l’Etat français, par décision de justice. Cependant, l’entrepreneur ne compte pas - Lire la suite
Fortes similitudes entre deux logiciels : dommages et intérêts pour concurrence déloyale
20 juin 2018
Tribunal de Commerce de VERSAILLES, 2e Ch., 11 avril 2018 L’éditeur d’un logiciel présentant de fortes similitudes avec un logiciel concurrent, en en reprenant de manière fautive les fonctionnalités graphiques et éléments de design, est - Lire la suite
Réglementation applicable aux drones civils circulant sans personne à bord
20 juin 2018
Décrets du 18 mai 2018 La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils fixe des obligations d'enregistrement par voie électronique et d'équipement des aéronefs civils circulant - Lire la suite
La qualité d’hébergeur de données à caractère personnel reconnue par le TGI de Paris
18 juin 2018
Par ordonnance de référé du 18 mai 2018, l’hébergeur d’un site d’annuaires comportant des données à caractère personnel s’est vu reconnaitre le statut d’hébergeur au sens de la LCEN. Un particulier a assigné la société - Lire la suite