L’obligation de conseil du prestataire informatique peut être qualifiée d’obligation de résultat !
2 mai 2018
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 16 février 2018, RG nº 16/15842 Un prestataire, assistant à maitrise d’ouvrage, peut-être tenu à une obligation de bonne fin dans le conseil sur le - Lire la suite
Open Innovation : acculturer les grands groupes aux startups
30 avril 2018
Syntec Camp - Open Innovation : bonnes pratiques et nouveaux chantiers - 10 avril 2018, organisé par Syntec Numérique François-Pierre LANI est intervenu au Syntec Camp pour animer l’atelier participatif : « Comment contractualiser en Open Innovation ? ». Après différentes - Lire la suite
Intelligence artificielle : l’enjeu de la responsabilité
27 avril 2018
Colloque CNEJITA - Intelligence artificielle : Qui sera responsable ? - 10 avril 2018 François-Pierre LANI est intervenu au Colloque lors de la table ronde juridique sur le thème : « La responsabilité contractuelle face à l’IA : gestion des - Lire la suite
Condamnation de Google, par le TGI de Paris, à supprimer une fiche Google My Business
30 avril 2018
Par une ordonnance de référé du 6 avril 2018, le TGI de Paris a condamné la société Google Inc. à supprimer une fiche de Google My Business, un annuaire professionnel gratuit en ligne. En l’espèce, - Lire la suite
Les compagnies d’assurances développent un modèle de notification des violations de données
27 avril 2018
Les assureurs devront notifier les violations de données dès que le RGPD sera applicable, le 25 mai 2018. Insurance Europe, la fédération européenne de l’assurance et de la réassurance, a récemment publié un modèle afin - Lire la suite
FACEBOOK sous les feux des autorités européennes après le scandale « Cambridge Analytica »
26 avril 2018
L’affaire Cambridge Analytica a mis FACEBOOK au centre de nombreuses préoccupations d’autorités européennes. Le profilage réalisé par la société britannique, à l’époque partenaire de FACEBOOK, a concerné effectivement 87 millions d’utilisateurs du réseau social. Au-delà - Lire la suite
Le refus de la CNIL de destituer un CIL confirmé par le Conseil d’Etat dans un arrêt de la 10ème chambre du 9 mars 2018
26 avril 2018
Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat a estimé que la CNIL n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de décharger de ses fonctions un correspondant informatique et libertés (CIL) pour - Lire la suite
Mise en demeure de Direct Energie par la CNIL
25 avril 2018
Dans une Décision n°2018-007 du 5 mars 2018, la CNIL a procédé à la mise en demeure de la société Direct Energie, pour ne pas avoir recueilli le consentement des personnes concernées préalablement à la - Lire la suite
La responsabilité contractuelle face à l’IA : gestion du risque lors de la contractualisation d’un système d’IA
17 avril 2018
https://www.youtube.com/watch?v=YEWny1AlSIc&list=PL-gTlPiPniCVUj7La8viVotmuCTau6TRr&index=4
Lutte contre le géoblocage : publication du règlement européen
9 avril 2018
JOUE 2 mars 2018 - Règlement (UE) 2018/302 du 28 février 2018 C’est maintenant chose faite : le règlement visant à interdire le blocage géographique injustifié entre Etats membres a été publié au JOUE du 2 mars - Lire la suite