La fin de l’obligation générale de conservation des données
24 janvier 2017
CJUE 21 décembre 2016 (Affaires jointes C-203/15 et C-698/15) Après l’invalidation de la directive du 15 mars 2006 sur la conservation des données, laquelle imposait aux opérateurs de télécommunications et FAI de conserver les données de - Lire la suite
La reproduction d’un mors de cheval, faute de risque de confusion, ne suffit pas à constituer une contrefaçon de la célèbre marque de luxe italienne Gucci
23 janvier 2017
Cass. Com., 22 novembre 2016, nº 15-13.051 La célèbre société de luxe GUCCI, titulaire d’une marque française constituée par la forme particulière d’un mors de cheval de type « filet à olive », enregistrée notamment - Lire la suite
Vers un accord de l’Union Européenne contre le « géoblocage » dans l’e-commerce ?
20 janvier 2017
Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne du 28 novembre 2016 « Blocage géographique : Le Conseil vient de supprimer les obstacles au commerce électronique » A la suite d’une proposition de la Commission européenne intervenue le 25 - Lire la suite
L’ANSSI publie sa nouvelle norme en termes de sécurité informatique applicable aux services dans le Cloud
19 janvier 2017
Prestataires de services d’informatique en nuage (SecNumCloud) référentiel d’exigences – niveau Essentiel, 8 décembre 2016 L'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) a publié, le 8 décembre 2016, une version finalisée du référentiel - Lire la suite
Feuille de route pour une mise en conformité avec le Règlement Général Données Personnelles à horizon mai 2018
18 janvier 2017
Le nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679) est paru au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016 et entrera en application le 25 mai 2018. Le Règlement - Lire la suite
L’indemnisation de l’auteur au titre du droit moral, malgré l’existence d’un contrat de travail
17 janvier 2017
Civ 1, 3 novembre 2016, 15-24.407 15-25.200 Une agence de publicité, aux droits de laquelle vient la société Maetva, a confié à la société Gris Line studio la réalisation de photographies destinées à illustrer le - Lire la suite
Création de la médiation administrative par la Loi de modernisation de la justice du 21e siècle
4 janvier 2017
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, publiée au Journal Officiel le 19 novembre 2016, contient différentes nouveautés en matière de procédure administrative. Loi n° 2016-1547 - Lire la suite
Mécanisme extrajudiciaire en matière d’enregistrement de nom de domaine et de contrefaçon de marque de l’Union et contrôle du juge judicaire
3 janvier 2017
CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 8 nov. 2016 : Depuis 1999, l'ICANN a mis en place une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges dite « UDRP » (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) permettant aux titulaires de marque de - Lire la suite
Compétence du juge français pour statuer sur la réparation de dommages commis à l’étranger
3 janvier 2017
Cass. Com. 22 septembre 2016, pourvoi n°14-25131 : Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale dirigée contre des personnes de différentes nationalités (suédoise et française), la compétence des juges français saisis a été soumise à - Lire la suite
Incidence de la publication d’un lien hypertexte sur le délai de prescription en matière de délit de presse sur internet
22 décembre 2016
Cass. Crim 2 novembre 2016, pourvoi n°15-87.163 : En matière de délit de presse sur internet, et notamment de diffamation, le délai de prescription est de 3 mois à compter du jour de la publication du - Lire la suite