La clause limitative d’indemnisation dite « de responsabilité »
Expertises - par François-Pierre LANI - Mars 2017
Le 1er octobre 2016, l’ordonnance n°2016-131 relative à la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur et il parait nécessaire, à la lumière de décisions récentes d’évaluer la force de cette clause contractuelle - Lire la suite
Le Privacy Shield menacé par le gouvernement américain
13 mars 2017
Donald Trump a adopté, le 25 janvier 2017, un décret sur l’immigration venant menacer le Privacy Shield, accord entré en vigueur le 1er août 2016 et censé assurer aux européens utilisant des services qui transfèrent leurs données - Lire la suite
Selon le Gouvernement et contre toute attente (sauf à protéger des intérêts nationaux), il n’existe pas de droit de revendre d’occasion un jeu vidéo acquis de manière dématérialisée
28 février 2017
Réponse du Ministère de la Culture et de la communication du 17 janvier 2017 à la question écrite N° 87643 de M. Jean-Louis Gagnaire En septembre 2015, le député Jean-Louis Gragnaire a questionné la ministre de - Lire la suite
PRIME DE PANIER ET INDEMNITÉ DE TRANSPORT : la Cour de cassation retient la qualification de remboursement de frais
22 février 2017
Soc., 11 janvier 2017 n°15-23.341 – arrêt de cassation. « Attendu qu’une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, - Lire la suite
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ABSENCE D’ENTRETIEN : le défaut d’entretien entraîne la nullité de la convention de rupture
21 février 2017
Soc. 1er décembre 2016 n°15-21.609 – arrêt de cassation. «Vu les articles L. 1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que si le défaut du ou des entretiens prévus - Lire la suite
Salarié placé en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et bénéfice de la législation protectrice en cas de contrat de sécurisation professionnelle
20 février 2017
Le salarié qui est placé en arrêt de travail d’origine professionnelle à la date d’expiration du délai de réflexion suivant la proposition de contrat de sécurisation professionnelle continue de bénéficier de la législation protectrice imposant - Lire la suite
Contestation de l’expertise du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
19 février 2017
La contestation de l’expertise menée par le CHSCT doit se faire auprès du Tribunal de Grande Instance dans un délai de quinze jours – R. 4614-19 et R. 4614-20 du Code du travail créés par - Lire la suite
LOI TRAVAIL – Focus : le droit à la déconnexion instauré au 1er janvier 2017
18 février 2017
L’hyper connectivité des travailleurs semble aujourd’hui être à son apogée, engendrant parfois un épuisement professionnel chez les salariés, notamment ceux ayant conclu une convention de forfait en jours. L’évolution constante des outils numériques appelle inévitablement - Lire la suite
FLASH INFO – DISPOSITIONS INTERESSANTES : Contestation de l’avis d’inaptitude
17 février 2017
Le Décret D. 2016-1908 du 27/12/2016 : JO 29 a modifié les règles concernant la contestation de l’avis d’inaptitude dressé par le médecin du travail. Désormais, la contestation de l’avis d’inaptitude doit se faire auprès du - Lire la suite
Un accord pour en finir avec le géoblocage, vraiment ?
15 février 2017
Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, les États membres de l’Union européenne sont parvenus à un accord visant à interdire le blocage géographique injustifié. Mais le texte s’avère peu ambitieux. - Lire la suite