FLASH INFO – DISPOSITIONS INTERESSANTES : Contestation de l’avis d’inaptitude
17 février 2017
Le Décret D. 2016-1908 du 27/12/2016 : JO 29 a modifié les règles concernant la contestation de l’avis d’inaptitude dressé par le médecin du travail. Désormais, la contestation de l’avis d’inaptitude doit se faire auprès du - Lire la suite
Un accord pour en finir avec le géoblocage, vraiment ?
15 février 2017
Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, les États membres de l’Union européenne sont parvenus à un accord visant à interdire le blocage géographique injustifié. Mais le texte s’avère peu ambitieux. - Lire la suite
La description des éléments d’un site internet ne saurait suffire à prouver son originalité
15 février 2017
Jugement du TGI de Paris 3ème ch. – 4ème section du 12 janvier 2017 Dans la ligne droite d’une jurisprudence désormais bien établie, la 3ème chambre du TGI de Paris est venue rejeter les demandes - Lire la suite
Contrefaçon d’une chanson : Quel est l’argument clé de défense ?
par Alexandre FIEVEE - 14 février 2017
Il n’est pas rare que l’auteur-compositeur d’une chanson à succès fasse l’objet, quelque temps après sa sortie, d’une réclamation émanant d’un tiers, et ce sur le terrain de la contrefaçon de droits d’auteur. Les affaires - Lire la suite
Primauté de la résiliation judiciaire en cas de partage de responsabilités sur la résiliation prononcée par une partie
13 février 2017
Cour d’Appel de Paris - Pôle 5, Chambre 10, 16 janvier 2017 - RG n°15/03724 Suite à des difficultés projets, un client résilie pour manquements graves (non-respect du planning, centaines d’anomalies, impossibilité de recetter) le - Lire la suite
Confirmation de la licéité des ventes liées en matière de logiciel
10 février 2017
Civ. 1ère 14 décembre 2016, n°14-11.437 La Cour de cassation a une nouvelle fois confirmé que le fait de soumettre l’achat d’un ordinateur à l’achat concomitant de logiciels préinstallés ne constituait pas, en soit, une - Lire la suite
Clauses limitatives de responsabilité : actualité jurisprudentielle
09 février 2017
Seule est réputée non écrite la clause limitative qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur. Le plafond d’indemnisation équivalent aux sommes versées n’est pas dérisoire et ne vide pas l’engagement de sa - Lire la suite
A quelles conditions une société qui a commandé la réalisation d’un site internet peut-elle en reprendre le contenu sans requérir l’autorisation des différents auteurs ?
03 février 2017
Cour d'appel de Versailles, 1ère Chambre, Section 1, Arrêt du 1 décembre 2016, nº 14/07972 Quatre auteurs d’articles qui alimentaient un site en ligne collaboratif (à but non lucratif), sans en être salariés retrouvent près - Lire la suite
Référé précontractuel : le juge limite ses pouvoirs en matière de communication de documents à un requérant
1 février 2017
Cass. Com., 6 décembre 2016, n° 15-26414 La Cour de cassation estime qu’il ne lui appartient pas d’enjoindre au pouvoir adjudicateur de communiquer des documents au requérant en cours de procédure. Saisi d’un référé précontractuel - Lire la suite
La radiodiffusion par satellite et les droits des producteurs de phonogrammes
26 janvier 2017
Cass. Civ. 1ère., 14 décembre 2016, n°15.21.396 L’arrêt du 14 décembre 2016 de la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions quant aux droits des producteurs de phonogrammes. Cette affaire oppose - Lire la suite