Pas de droit à l’oubli pour des données personnelles dans un registre des sociétés
14 avril 2017
CJUE, 2ème ch., arrêt du 9 mars 2017 La Cour de justice de l’UE a mis en balance deux droits, d’une part, la protection des associés d’une société et des éventuels tiers et la protection - Lire la suite
La CJUE valide la différence de taux de TVA entre les publications imprimées ou sur supports physiques et les publications transmises par voie électronique :
13 avril 2017
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE),  7 mars 2017 affaire C-390/15 Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO)) Selon le Communiqué n°22/17 de la CJUE du 7 mars 2017 « Le principe d’égalité de traitement - Lire la suite
En marche vers un droit des robots européen ?
11 avril 2017
Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique (2015/2103(INL)) L’évolution des robots et de l’intelligence artificielle ne cesse de croître - Lire la suite
Le nom de domaine constitue un élément de l’actif incorporel d’une société
10 avril 2017
Faisant application des critères dégagés dans sa jurisprudence SIFE du 21 août 1996 en matière de marques, le Conseil d’Etat juge que le nom de domaine constitue un élément incorporel d’une société - CE, 7 déc. - Lire la suite
Règlement d’un marché de travaux : appréciation de l’existence de travaux supplémentaires et modulation des pénalités de retard
6 avril 2017
Dans un arrêt d’espèce particulièrement strict, la Cour administrative d’appel de Versailles refuse de reconnaître l’existence de travaux supplémentaires ainsi que le caractère excessif des pénalités de retard appliquées   - CAA Versailles, 26 janv. 2017, n° - Lire la suite
Marché public : stricte application des conditions d’indemnisation d’un candidat évincé d’une procédure irrégulière
5 avril 2017
Refus du Conseil d’Etat d’indemniser un candidat évincé d’une procédure irrégulière de passation d’un marché public au motif de l’absence de lien direct entre l’irrégularité de la procédure et le préjudice allégué par le candidat - Lire la suite
A l’ère du numérique, l’étrange paradoxe du droit à la déconnexion ?
4 avril 2017
Le lien vertical de la subordination pour définir le contrat de travail n’est plus adapté au monde du travail d’aujourd’hui. Le bouleversement numérique s’étend progressivement à l’ensemble des secteurs d’activités (ESN, Banques, Assurances, Publicité, Tourisme, - Lire la suite
GDPR : nouveau bug de l’an 2000, menace ou opportunité pour les entreprises françaises ?
Mag IT - par François-Pierre LANI - 4 avril 2017
Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées, l’avocat spécialisé François-Pierre LANI explique les points clefs à comprendre et à mettre en œuvre. Cette quatrième partie revient - Lire la suite
GDPR : les différentes étapes d’un projet de mise en conformité pour la DSI
Mag IT - par François-Pierre LANI - 4 avril 2017
Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées, l’avocat spécialisé François-Pierre LANI explique les points clefs à comprendre et à mettre en œuvre. Cette troisième partie revient - Lire la suite
GDPR : quels outils faut-il commencer à mettre en place pour atteindre la conformité ?
Mag IT - par François-Pierre LANI - 30 mars 2017
Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées, l’avocat spécialisé François-Pierre LANI explique les points clefs à comprendre et à mettre en œuvre. Cette deuxième partie revient - Lire la suite