Primauté de la résiliation judiciaire en cas de partage de responsabilités sur la résiliation prononcée par une partie
13 février 2017
Cour d’Appel de Paris - Pôle 5, Chambre 10, 16 janvier 2017 - RG n°15/03724 Suite à des difficultés projets, un client résilie pour manquements graves (non-respect du planning, centaines d’anomalies, impossibilité de recetter) le - Lire la suite
Confirmation de la licéité des ventes liées en matière de logiciel
10 février 2017
Civ. 1ère 14 décembre 2016, n°14-11.437 La Cour de cassation a une nouvelle fois confirmé que le fait de soumettre l’achat d’un ordinateur à l’achat concomitant de logiciels préinstallés ne constituait pas, en soit, une - Lire la suite
Clauses limitatives de responsabilité : actualité jurisprudentielle
09 février 2017
Seule est réputée non écrite la clause limitative qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur. Le plafond d’indemnisation équivalent aux sommes versées n’est pas dérisoire et ne vide pas l’engagement de sa - Lire la suite
A quelles conditions une société qui a commandé la réalisation d’un site internet peut-elle en reprendre le contenu sans requérir l’autorisation des différents auteurs ?
03 février 2017
Cour d'appel de Versailles, 1ère Chambre, Section 1, Arrêt du 1 décembre 2016, nº 14/07972 Quatre auteurs d’articles qui alimentaient un site en ligne collaboratif (à but non lucratif), sans en être salariés retrouvent près - Lire la suite
Référé précontractuel : le juge limite ses pouvoirs en matière de communication de documents à un requérant
1 février 2017
Cass. Com., 6 décembre 2016, n° 15-26414 La Cour de cassation estime qu’il ne lui appartient pas d’enjoindre au pouvoir adjudicateur de communiquer des documents au requérant en cours de procédure. Saisi d’un référé précontractuel - Lire la suite
La radiodiffusion par satellite et les droits des producteurs de phonogrammes
26 janvier 2017
Cass. Civ. 1ère., 14 décembre 2016, n°15.21.396 L’arrêt du 14 décembre 2016 de la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions quant aux droits des producteurs de phonogrammes. Cette affaire oppose - Lire la suite
L’usurpation d’identité numérique via un nom de domaine
25 janvier 2017
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, décision du 5 décembre 2016 La société française CHANTELLE a déposé une plainte auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (CAMOMPI) - Lire la suite
La fin de l’obligation générale de conservation des données
24 janvier 2017
CJUE 21 décembre 2016 (Affaires jointes C-203/15 et C-698/15) Après l’invalidation de la directive du 15 mars 2006 sur la conservation des données, laquelle imposait aux opérateurs de télécommunications et FAI de conserver les données de - Lire la suite
La reproduction d’un mors de cheval, faute de risque de confusion, ne suffit pas à constituer une contrefaçon de la célèbre marque de luxe italienne Gucci
23 janvier 2017
Cass. Com., 22 novembre 2016, nº 15-13.051 La célèbre société de luxe GUCCI, titulaire d’une marque française constituée par la forme particulière d’un mors de cheval de type « filet à olive », enregistrée notamment - Lire la suite
Vers un accord de l’Union Européenne contre le « géoblocage » dans l’e-commerce ?
20 janvier 2017
Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne du 28 novembre 2016 « Blocage géographique : Le Conseil vient de supprimer les obstacles au commerce électronique » A la suite d’une proposition de la Commission européenne intervenue le 25 - Lire la suite