La possibilité de faire opposition à l’entrée en vigueur d’un accord collectif par voie électronique
17 mai 2017
Cass. Soc. 23 mars 2017, n°16-13.159 (FSPB) : la Cour de cassation affirme que la notification de l’opposition d’un accord ou d’une convention collective par les organisations syndicales non signataires peut se faire par la voie électronique. - Lire la suite
Précisions sur la prise en charge d’une maladie « hors tableau » comme maladie professionnelle
17 mai 2017
Cass. Civ. 2ème, 19 janvier 2017 n°15-26.655 (FSPB) : pour la Cour de cassation, le taux d’incapacité permanent de 25 %, critère permettant la prise en charge d’une pathologie « hors tableau », doit s’apprécier au moment du - Lire la suite
L’approche restrictive de la notion de coemploi par la Cour de cassation
17 mai 2017
Cass. Soc. 7 mars 2017, n°15-16.865 (FSPB) : la Cour de cassation conserve une approche restrictive de la notion de coemploi, celui-ci ne pouvant être caractérisé uniquement par l’existence de liens entre les sociétés, aussi étroits soient-ils, inhérents - Lire la suite
La notification par l’employeur d’une sanction abusive pourrait justifier une prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié
16 mai 2017
Cass. soc. 2-3-2017 n° 15-26.945 F-D Dans cette affaire, un salarié qui s’était vu notifier une mise à pied disciplinaire d’un mois pour avoir refusé de remplacer un salarié, prenait acte de la rupture de - Lire la suite
Pouvoir du juge des référés d’ordonner la poursuite provisoire d’un CDD
16 mai 2017
Cass soc 8 mars 2017 n°15-18.560 La cour de cassation a jugé que le juge des référés est compétent pour ordonner la poursuite d’un contrat de travail à durée déterminée toujours en cours au moment - Lire la suite
Un responsable des ressources humaines peut être licencié pour avoir cautionné les méthodes managériales inacceptables d’un directeur de magasin
GPO Magazine - par Sabine SAINT- SANS - 15 mai 2017
Cass soc 8 mars 2017 n°15-24.406 La Cour de cassation a jugé que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l’inertie d’un responsable des ressources humaines qui, pourtant parfaitement informé des méthodes managériales condamnables - Lire la suite
La clause de neutralité au règlement intérieur
15 mai 2017
Le fait religieux peut susciter de nombreuses questions pratiques pour les employeurs, d’autant que tous les aspects de la vie en entreprise sont concernés. Afin d’aider les employeurs, le ministère du Travail a publié, le - Lire la suite
Clap de fin pour l’affaire IBM / MAIF !
9 mai 2017
Cour de Cassation, Chambre Commerciale, Arrêt n° 466 du 29 mars 2017, Répertoire général nº 15-16.010 La Cour de Cassation vient de mettre un terme à l’une des affaires judiciaires les plus emblématiques du droit - Lire la suite
Le G29 publie ses lignes directrices sur les Etudes d’Impact sur la Vie Privée
5 mai 2017
Guidelines on Data Protection Impact Assessment (DPIA) and determining whether processing is “likely to result in a high risk” for the purposes of Regulation 2016/679, wp248  Le G29 poursuit ses travaux visant à faciliter la - Lire la suite
La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés à nouveau validée
2 mai 2017
Cass. Civ. 1ère 29 mars 2017, n°15.13248 La pratique d’une telle vente a fait l’objet d’une abondante jurisprudence quant à sa potentielle qualification de « vente liée » ou encore de pratique trompeuse. Cette question a fini - Lire la suite