Mise en demeure d’établissements scolaires par la CNIL pour vidéosurveillance abusive
2 janvier 2020
Suite à de nombreuses plaintes faisant état d’abus de la part d’établissements scolaires concernant l’utilisation de leur système de vidéosurveillance, la CNIL a mis en demeure plusieurs de ces établissements de modifier leur système. La - Lire la suite
Référencement de condamnations pénales et droit à l’oubli
2 janvier 2020
La Cour de cassation a, le 27 novembre 2019, fait application de la décision Cour de justice de l’Union européenne du 24 septembre 2019, qui avait retenu que l’interdiction de traiter certaines catégories de données - Lire la suite
Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 19
5 décembre 2019
Télécharger Madame, Monsieur, Nous vous proposons, en cette fin d’année 2019, de découvrir les actualités suivantes : 500.000 € d’amende pour démarchage téléphonique illégal Le ministre de l’intérieur : un responsable du traitement pas comme les autres - Lire la suite
500.000 € d’amende pour démarchage téléphonique illégal
3 décembre 2019
FUTURA INTERNATIONALE a été condamnée, par une décision de la CNIL du 21 novembre dernier, au paiement d’une amende administrative de 500.000 €, notamment pour n’avoir pas respecté le droit d’opposition des personnes sollicitées dans - Lire la suite
Vidéosurveillance à l’insu des salariés : pas d’atteinte à la vie privée
1er décembre 2019
La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 17 octobre 2019, a considéré que l’utilisation d’un système de vidéosurveillance ayant pour objet d’identifier des personnes responsables de vols supposés ne porte pas - Lire la suite
Brexit : une décision d’adéquation avant 2021 ?
1er décembre 2019
Le texte de Déclaration politique révisée sur le Brexit, adopté par la Commission européenne le 17 octobre dernier, évoque la protection des données à caractère personnel et laisse entrevoir une décision d’adéquation d’ici la fin - Lire la suite
Une possible fuite de données chez un groupe hôtelier
29 novembre 2019
D’après un article publié par le journal « Le Parisien », une fuite de donnée serait survenue au sein d’un grand groupe hôtelier français. Une filiale d’AccorHotels aurait connu une fuite des données à caractère personnel concernant - Lire la suite
Le ministre de l’intérieur : un responsable du traitement pas comme les autres
29 novembre 2019
Par un arrêt du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat a considéré que le ministre de l’intérieur, répondant à une demande de droit d’accès, n’est pas tenu de délivrer copie des documents servant de support - Lire la suite
FICHE PRATIQUE : L’employeur face au droit d’accès
29 novembre 2019
L’article 15 du Règlement général sur la protection des données (UE) n°2016/679 dit « RGPD » permet à toute personne d’avoir accès et d’obtenir une copie des données personnelles la concernant : « 1. La personne concernée a le - Lire la suite
Groupe de reclassement : le critère de permutabilité perméable à souhait !
27 novembre 2019
Cass. Soc., 16 oct. 2019, n°18-13906 et 23 oct. 2019, n°18-11519: Aux termes de deux arrêts rendus à une semaine d’intervalle, la Cour de cassation apporte des illustrations de l’appréciation du critère de permutabilité du - Lire la suite