Le RGPD face à la Blockchain
13 novembre 2018
Au mois de septembre 2018, la CNIL a publié un document intitulé « Premiers éléments d’analyse de la CNIL – Blockchain », dans lequel elle liste les solutions pour aboutir à un usage responsable en présence de - Lire la suite
La CNIL publie la liste des opérations de traitements pour lesquelles une analyse d’impact est requise
12 novembre 2018
La CNIL a rendu une délibération N°2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d’opération de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise. L’analyse - Lire la suite
La France, premier pays du monde à réglementer les levées de fonds en crypto-monnaie
12 novembre 2018
 Article 26 du projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises Le 9 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture l’article 26 du projet de loi PACTE, plaçant - Lire la suite
« Fake news » : les députés votent deux propositions de loi
9 novembre 2018
Mardi 9 octobre 2018, l'Assemblée Nationale a adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi et la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information. Déposées en mars dernier, les deux - Lire la suite
Pour le juge de l’évidence, l’interdépendance entre le contrat de licence et le contrat d’intégration, même si elle est évidente, ne lui permet pas de statuer sur le versement d’une provision
9 novembre 2018
CA Paris, pôle 1 - ch. 3, 3 oct. 2018, n° 18/03002 Résumé : Un client assigne en référé son intégrateur pour demander la restitution du prix des licences, le contrat de fourniture des licences étant - Lire la suite
L’obligation de délivrance conforme d’un éditeur de logiciel n’est pas une obligation de résultat !
8 novembre 2018
CA Lyon, 1re ch. civ. a, 27 sept. 2018, n° 16/02232. Résumé : Un client avait suspendu le paiement des factures émises en exécution d’un contrat informatique du fait de difficultés rencontrées, considérant notamment que l‘éditeur - Lire la suite
Suite de la lettre d’actualité du 13 février 2017 – Primauté de la résiliation judiciaire en cas de partage de responsabilités sur la résiliation prononcée par une partie
8 novembre 2018
Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-15.191 venant censurer CA Paris, pôle 5 - ch. 10, 16 janv. 2017, n° 15/03724. Mots-clés : contrat, responsabilité contractuelle, réparation, résiliation, judiciaire, résiliation contractuelle, résolution, date d’effet À la - Lire la suite
La clause limitative de responsabilité a ses limites ! 
7 novembre 2018
Résumé : Une clause contractuelle limitative de responsabilité au montant payé par le client, si elle conduit, au vu du risque encouru en cas de mauvaise exécution de la prestation, à fixer un plafond d’indemnisation dérisoire - Lire la suite
La communication commerciale et la publicité via un site Internet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’architecte
7 novembre 2018
Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-17.319, Publié au bulletin. Un architecte avait souscrit un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle le 17 juillet 2014. - Lire la suite
Données personnelles Fin de mission du DPO : quelles sont les règles ?
Expertises - par François-Pierre LANI , Chloé KURFÜRST - septembre 2018
Par une décision n°406877 du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat a estimé que la Cnil n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de décharger de ses fonctions un correspondant informatique et libertés (CIL) - Lire la suite