Le Conseil d’Etat annule la décision de la CNIL ordonnant un déréférencement mondial à Google
10 avril 2020
Tirant les conclusions de l’arrêt rendu par la CJUE le 24 septembre 2019, le Conseil d’Etat a annulé, le 27 mars 2020, une décision de la CNIL ordonnant Google de procéder à un déréférencement mondial. - Lire la suite
Focus : COVID 19 & RGPD
9 avril 2020
Télécharger L’impérieuse nécessité des mesures sanitaires et de sécurité prises pour endiguer l’épidémie de Covid19 ne saurait éclipser l’importance d’inscrire ces mesures d’exception dans la légalité et le respect des droits fondamentaux, au titre desquels - Lire la suite
La CNIL publie la marche à suivre concernant la recherche liée au COVID-19
9 avril 2020
La CNIL a publié, le 26 mars 2020, une communication portant sur les formalités à accomplir s’agissant des traitements de données à caractère personnel liés aux recherches portant sur le COVID-19. Dans le contexte de - Lire la suite
Focus : L’imprévision en période de COVID-19
7 avril 2020
Télécharger L’imprévision est un mécanisme de révision des contrats. A la différence de la force majeure, l’imprévision s’applique, non pas lorsque le contrat est inexécutable, mais lorsque l’exécution de celui-ci devient « excessivement onéreuse ». Vérifier les - Lire la suite
MESURES COVID 19 – L’activité partielle en questions : une fois le dossier constitué, la situation du salarié reste à encadrer !
3 avril 2020
Télécharger Dans le précédent focus, l’angle de réflexion portait sur les questions entourant la mise au chômage partiel et la constitution du dossier. Une fois celui-ci constitué, de nombreux points de vigilance demeurent, notamment sur - Lire la suite
COVID 19 – L’activité partielle en questions : un dossier épineux, à construire de concert
2 avril 2020
Télécharger Le mécanisme du chômage partiel est aujourd’hui presque complet dans l’arsenal juridique développé depuis le confinement du 16 mars dernier. Devenu aujourd’hui le premier sujet de préoccupation des DRH, le dispositif suppose de construire - Lire la suite
MESURES COVID 19 – Activité partielle : une ordonnance et un Questions-Réponses pour actualiser le dispositif
1er avril 2020
Télécharger Dans une interview donnée ce dimanche, la Ministre du Travail annonce que le chômage partiel a été demandé pour « 2,2 millions de salariés », selon les chiffres arrêtés vendredi soir, étant précisé que, sur la - Lire la suite
MESURES COVID 19 – Focus : En période de crise, l’employeur peut-il rompre les CDD pour force majeure ?
27 mars 2020
Télécharger Le contrat de travail à durée déterminée prend normalement fin soit à l'échéance du terme lorsqu'il est conclu de date à date, soit lors de la réalisation de son objet lorsqu'il est à terme imprécis. La rupture anticipée du CDD par l'employeur après - Lire la suite
MESURES COVID 19 – Focus : publication des Ordonnances prises en application de la loi d’urgence sanitaire
26 mars 2020
Télécharger Nous l’avions annoncé lundi, la loi d’urgence sanitaire adoptée le 23 mars dernier par le Parlement a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la - Lire la suite
MESURES COVID 19 – Focus : Comment optimiser les compteurs CP face à la crise Covid-19 ?
23 mars 2020
Télécharger Principe : un droit aménagé par accord collectif Par principe, c’est l’accord d’entreprise ou, à défaut, l’accord de branche, qui fixe (C. Trav., art. L.3141-15) : - la période de prise des congés (comprenant obligatoirement la - Lire la suite