Décret sur la sécurité des systèmes d’information

Le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 est pris en application de l'article L. 2321-2-1 du Code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du Code des postes et des communications électroniques issus de l'article - Lire la suite
Assignation en responsabilité de la SACEM par les ayants-droit d’un compositeur méconnu : le Boléro de Ravel pourrait-il « sortir » du domaine public ?
24 janvier 2019
Les héritiers d’un collaborateur de Maurice Ravel demandent la reconnaissance de leur aïeul comme co-auteur du "Boléro" et réclament à la SACEM des dommages et intérêts au titre de leur préjudice économique et moral. Les - Lire la suite
Les données non personnelles ont elles aussi droit à leur règlement européen
23 janvier 2019
Règlement sur la protection des données à caractère non personnel du 14 novembre 2018 n°2015/1807 - publié au JOUE le 28 novembre 2018 Après le RGPD, un règlement européen sur les données à caractère non - Lire la suite
CNIL : Amende record de 50 millions d’euros à l’encontre de Google
23 janvier 2019
Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC, en application du RGPD, pour manque de transparence, information insatisfaisante - Lire la suite
Géolocaliser ses salariés, c’est possible. Mais sous certaines conditions…
16 janvier 2019
Par un arrêt du 19 décembre 2018 (17-14.631), la chambre sociale de la Cour de cassation a de nouveau rappelé que la géolocalisation du salarié afin de contrôler son temps de travail n’est licite que - Lire la suite
Mise en demeure de VECTAURY par la CNIL pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire
15 janvier 2019
La présidente de la CNIL a mis en demeure la société VECTAURY de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais des - Lire la suite
Le projet de lignes directrices du CEPD sur le champ d’application territorial du RGPD 
14 janvier 2019
Un nouveau projet de lignes directrices du Comité Européen à la Protection des Données (« CEPD ») a été publié le 23 novembre dernier sur un sujet majeur : le champ d’application territorial du RGPD. Pour rappel, le - Lire la suite
Intelligence artificielle et protection des données
11 janvier 2019
Le 23 octobre dernier, à Bruxelles, a eu lieu la 40ème Conférence internationale des Commissaires à la protection des données et de la vie privée, au cours de laquelle a été adoptée une déclaration sur - Lire la suite
Rejet d’une demande de déréférencement par la Cour d’appel de Paris
10 janvier 2019
Par décision du 30 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’un ancien agent littéraire qui souhaitait voir déréférencées des url du moteur de recherche Google, au motif que les droits - Lire la suite
L’installation de la mauvaise version d’un logiciel par un intégrateur ne constitue pas un défaut apparent de non-conformité susceptible d’être couvert par la réception sans réserve de la chose vendue  
18 décembre 2018
CA Paris, pôle 5 - ch. 11, 28 sept. 2018, n° 17/03111 Une société spécialisée dans le marketing digital utilise la version standard d’un logiciel de gestion dénommé HFM. Ce logiciel est édité en version - Lire la suite