Survie de la clause limitative de responsabilité en cas de résolution du contrat
9 avril 2018
Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 181 du 7 février 2018, Pourvoi nº 16-20.352 Par un attendu de principe, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, affirmant que les clauses limitatives de - Lire la suite
Lutte contre le contenu illicite en ligne / Nouvelle Recommandation de la commission européenne
6 avril 2018
Le 1er mars 2018, la Commission européenne a émis une nouvelle recommandation sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne (C(2018) 1177 final), accompagnée d’un communiqué de presse - Lire la suite
La CNIL précise les contours de l’analyse d’impact
6 avril 2018
La CNIL précise les contours de l’analyse d’impact Dans une publication sur son site internet du 19 février 2018, la CNIL a précisé les cas dans lesquels la conduite d’une analyse d’impact serait nécessaire, ainsi - Lire la suite
Précisions apportées par la CJUE sur la notion de compte Facebook privé ou professionnel et l’application de la règle du « for du consommateur » dans le cadre d’une action collective
3 avril 2018
Arrêt 7/2018 de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 25 janvier 2018 Dans l’affaire opposant Max Schrems à Facebook, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 25 janvier - Lire la suite
Nullité d’un contrat informatique pour réticence dolosive du prestataire
30 mars 2018
Tribunal de Commerce de Paris, 1ère chambre, Jugement du 6 février 2018 La décision du prestataire de ne pas informer son client avant la signature du contrat, alors qu’il connaissait la nécessité de la sortie - Lire la suite
La CNIL prend position sur la mise en œuvre expérimentale de l’application « REPORTY » par la ville de Nice
30 mars 2018
Le 15 mars 2018, la CNIL, en séance plénière, a examiné le projet d’expérimentation de la ville de Nice concernant l’application mobile de signalement à la police « REPORTY », suite à une demande de conseil adressée - Lire la suite
Rapport de la mission sur l’état des lieux de la blockchain présenté au CSPLA le 13 février 2018
29 mars 2018
En juillet 2016, le Ministère de la Culture et de la Communication a lancé une mission concernant la technologie « Blockchain » et ses effets / impacts sur la propriété littéraire et artistique. Un Rapport de la - Lire la suite
La CNIL précise les contours de l’analyse d’impact
29 mars 2018
Dans une publication sur son site internet du 19 février 2018, la CNIL a précisé les cas dans lesquels la conduite d’une analyse d’impact serait nécessaire, ainsi que la méthode pratique de réalisation d’une telle - Lire la suite
L’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection des données personnelles
29 mars 2018
Le mardi 13 février 2018, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et à une large majorité, le projet de loi sur la protection des données personnelles, un texte ayant vocation à adapter le droit - Lire la suite
Comment la CNIL vous accompagnera après l’entrée en application du RGPD ? – 19 février 2018
28 mars 2018
Dans une publication sur son site internet du 19 février 2018, la CNIL a dévoilé un certain nombre d’informations relatives à la manière dont elle prévoyait d’accompagner les responsables du traitement et sous-traitants, au cours - Lire la suite