Réception tacite des travaux : nouvelle illustration de la prise en compte d’un faisceau d’indices
1er octobre 2018
CE, 26 mars 2018, Société Française du Tunnel Routier du Fréjus, n° 406208 Dans le silence du maître d’ouvrage, le Conseil d’Etat constate l’intervention d’une réception tacite des travaux Pour rappel, la réception sans réserve - Lire la suite
Marché public : indemnisation du manque à gagner résultant d’une résiliation unilatérale
28 septembre 2018
CE, 26 mars 2018, n°401060   En cas de résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général, l’indemnisation du titulaire du marché doit tenir compte de bénéfice que ce-dernier pourrait avoir réalisé, en sa qualité de - Lire la suite
Formalisme du mémoire en réclamation : un courrier sollicitant une augmentation de rémunération ne peut constituer un mémoire en réclamation
28 septembre 2018
CE, 26 avril 2018, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, n° 407898 Pour être considéré comme un mémoire en réclamation, le courrier adressé à l’acheteur public ne doit pas être une simple demande ou proposition, mais - Lire la suite
Allotissement d’un marché public : le contrôle du juge du référé est limité à l’erreur manifeste d’appréciation
27 septembre 2018
CE, 25 mai 2018, n° 417428 En matière d’obligation d’allotissement d’un marché public, le  juge du référé précontractuel doit borner son analyse à contrôler si le choix d’allotir ou de ne pas allotir est entaché - Lire la suite
Nouvelle précision sur l’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre
27 septembre 2018
CE, 22 janvier 2018, Commune de Vitry-le-François, n° 414860 Saisi d’une affaire dans laquelle un candidat évincé soutient que l’offre sélectionnée est anormalement basse, le Conseil d’Etat écarte, une nouvelle fois, cette qualification. En l’espèce, - Lire la suite
Inviter le candidat à régulariser son offre irrégulière : faculté et non pas obligation pour l’acheteur public
26 septembre 2018
Le Conseil d’Etat rappelle que l’acheteur public a la faculté d’autoriser les soumissionnaires concernés à régulariser une offre irrégulière, mais qu’il ne s’agit pas d’une obligation - CE, 21 mars 2018, n°415929 Dans le cadre - Lire la suite
Paiement de travaux supplémentaires : précisions sur les conditions d’appel en garantie du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage
26 septembre 2018
CE, 20 déc. 2017, n°401747 Si, par principe, il revient au Maître d’ouvrage d’indemniser l’entrepreneur du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art, le Conseil d’Etat précise - Lire la suite
Mise en jeu de la garantie décennale : le constat que l’aggravation des désordres est inévitable suffit, alors même que la solidité de l’ouvrage ne serait compromise qu’après expiration du délai de dix ans
25 septembre 2018
CE, 15 juin 2018, n° 417595   Le Conseil d’Etat étend les possibilités de mise en jeu de la garantie décennale. Dès lors que l’aggravation des désordres est inévitable, elle engage bien la responsabilité décennale - Lire la suite
Nouveauté : le Conseil d’Etat admet le recours contre les lignes directrices des autorités de contrôle
25 septembre 2018
 CE, 13 décembre 2017, n° 401799, 401830, 401912 Nouvel épisode dans le contentieux relatif aux actes de Soft Law devant les juridictions administratives. Alors que le juge administratif ouvre progressivement les possibilités de recours à - Lire la suite
Méthode de notation des offres : la note globale doit tenir compte de la valeur de chaque lot et des éventuelles disparités entre les lots
24 septembre 2018
CE, 6 avril 2018, Etablissement public Habitat Sud Atlantic, n° 402219 Dans le cadre d’un marché comportant plusieurs lots de valeurs très inégales, la Haute juridiction administrative précise la méthode de notation des offres et - Lire la suite