Droit et réseaux sociaux
26 juin 2019
3 questions à Maître François-Pierre Lani Spécialiste en droit de l’informatique et des nouvelles technologies François-Pierre Lani, associé du Cabinet Derriennic Associés (cabinet lauréat du Trophée d’or dans la catégorie « Informatique, Internet & Données - Lire la suite
Défaut de sécurité et non-respect des durées de conservation : 400.000 € d’amende
14 juin 2019
insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site internet et n’avoir pas mis en œuvre des modalités de conservation des données appropriées. Le 12 août 2018, la CNIL a été saisie d’une plainte d’un - Lire la suite
Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 15
12 juin 2019
Télécharger Madame, Monsieur, Nous vous proposons, en ce mois de juin, une lettre RGPD composée des actualités suivantes : Retour sur le rapport d’activité de la CNIL 2019 ; Détournement de finalité : le gendarme sanctionné ; Mise en - Lire la suite
Un nouveau décret sur la protection des données personnelles
10 juin 2019
Entré en vigueur le 1er juin 2019, le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 est pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux - Lire la suite
Sanction de la CNIL sans mise en demeure préalable confirmée par le Conseil d’Etat
10 juin 2019
Le 17 avril dernier, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt par lequel il a confirmé une sanction pécuniaire infligée par la formation restreinte de la CNIL sans mise en demeure préalable à une association - Lire la suite
Mise en demeure du département britannique en charge des taxes et des douanes pour défaut de base juridique
7 juin 2019
Her Majesty’s Revenues and Customs (HMRC), le département britannique responsable de la collecte des taxes et du paiement de certains services fournis par l’Etat, a fait l’objet d’une mise en demeure de la part de - Lire la suite
Détournement de finalité : le gendarme sanctionné
7 juin 2019
Le 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt par lequel il a confirmé la sanction d’un capitaine de gendarmerie qui a consulté, à des fins personnelles, des fichiers opérationnels de la gendarmerie. - Lire la suite
Retour sur le rapport d’activité 2018 de la CNIL
27 mai 2019
La CNIL a présenté, le 15 avril 2019, son rapport d’activité pour l’année 2018. 1. Outre les l’augmentation considérable du nombre des plaintes (11 077 en 2018, soit une croissance de 32.5% par rapport à - Lire la suite
Saga Laguiole, quand la fraude corrompt tout, il n’est plus possible de jouer du couteau
15 mai 2019
Cour d’appel de Paris, chambre 1, 5 mars 2019, n° RG 17/04510  L’arrêt rendu le 5 mars 2019 dernier par la Cour d’appel de Paris vient mettre un coup d’arrêt aux dépôts de marques comportant le - Lire la suite
Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 14
9 mai 2019
Télécharger Madame, Monsieur, Nous vous proposons, en ce mois de mai, une lettre RGPD composée des actualités suivantes : le bilan 2018 de la CNIL et la communication de sa présidente s’agissant de la fin - Lire la suite