Compétence du juge français pour statuer sur la réparation de dommages commis à l’étranger
3 janvier 2017
Cass. Com. 22 septembre 2016, pourvoi n°14-25131 : Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale dirigée contre des personnes de différentes nationalités (suédoise et française), la compétence des juges français saisis a été soumise à - Lire la suite
Incidence de la publication d’un lien hypertexte sur le délai de prescription en matière de délit de presse sur internet
22 décembre 2016
Cass. Crim 2 novembre 2016, pourvoi n°15-87.163 : En matière de délit de presse sur internet, et notamment de diffamation, le délai de prescription est de 3 mois à compter du jour de la publication du - Lire la suite
Double sanction pour résiliation contractuelle abusive et rupture brutale de relations commerciales établies
22 décembre 2016
Cour d’Appel de Paris, Pôle 05 ch.11, 4 novembre 2016  RG 14/15362  Un préavis de résiliation se respecte au jour près et le manque de précision d’un contrat cadre sur les prestations qu’il couvre ouvre - Lire la suite
Recours en annulation contre le PRIVACY SHIELD
21 décembre 2016
La décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 « relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données EU-Etats-Unis » ou « Privacy Shield », successeur du Safe - Lire la suite
Fin de la saga Showroomprive.com contre Vente-privee.com : validité du recours à la procédure 145 CPC pour constater des faits délictueux commis avec Google Adwords
20 décembre 2016
Fin de la saga Showroomprive.com contre Vente-privee.com : validité du recours à la procédure 145 CPC pour constater des faits délictueux commis avec Google Adwords. Cass.Com, 22 novembre 2016, Showroomprive.com / Vente-Privée.com, 15-18.360, Inédit Cet arrêt - Lire la suite
Condamnation à six mois de sursis pour l’administrateur d’un site web facilitant le téléchargement illicite sur Usenet
13 décembre 2016
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, 7ème chambre correctionnelle, jugement du 21 octobre 2016 Par un jugement du 21 octobre dernier, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a condamné l’administrateur d’un site web facilitant - Lire la suite
Les adresses IP, même dynamiques, sont des données à caractère personnel
8 décembre 2016
CJUE, 19 octobre 2016, C-582/14 Civ.1, 3 novembre 2016, 15-22.595 A quelques semaines d’intervalle, la CJUE et la Cour de Cassation se sont prononcées sur la qualification de données à caractère personnel des adresses IP - Lire la suite
VIDEO : La fraude au président
Le droit pour moi - par Aurélien KAOUS - 1 décembre 2016
https://www.youtube.com/watch?v=yYWSyWlj6ZI
Lettre d’actualité juridique en droit social – Décembre 2016
Décembre 2016
Dans ce numéro : Fiche pratique LOI TRAVAIL – FOCUS SUR LES CONVENTIONS DE FORFAIT EN HEURES ET EN JOURS en savoir plus Jurisprudence CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOURS ET EXIGENCES RELATIVES AU DROIT A - Lire la suite
VivaStreet : ce qu’en pensent les avocats
L’Informaticien - par Pierre -Yves MARGNOUX - 23 novembre 2016
L’affaire VivaStreet, du nom du site accusé de proxénétisme sur mineurs, fait un peu moins de bruit en ce début de semaine. Ce qui n’empêche pas de pousser l’analyse, notamment sur le statut d’hébergeur et - Lire la suite