L’ANSSI publie sa nouvelle norme en termes de sécurité informatique applicable aux services dans le Cloud
19 janvier 2017
Prestataires de services d’informatique en nuage (SecNumCloud) référentiel d’exigences – niveau Essentiel, 8 décembre 2016 L'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) a publié, le 8 décembre 2016, une version finalisée du référentiel - Lire la suite
Feuille de route pour une mise en conformité avec le Règlement Général Données Personnelles à horizon mai 2018
18 janvier 2017
Le nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679) est paru au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016 et entrera en application le 25 mai 2018. Le Règlement - Lire la suite
L’indemnisation de l’auteur au titre du droit moral, malgré l’existence d’un contrat de travail
17 janvier 2017
Civ 1, 3 novembre 2016, 15-24.407 15-25.200 Une agence de publicité, aux droits de laquelle vient la société Maetva, a confié à la société Gris Line studio la réalisation de photographies destinées à illustrer le - Lire la suite
Création de la médiation administrative par la Loi de modernisation de la justice du 21e siècle
4 janvier 2017
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, publiée au Journal Officiel le 19 novembre 2016, contient différentes nouveautés en matière de procédure administrative. Loi n° 2016-1547 - Lire la suite
Mécanisme extrajudiciaire en matière d’enregistrement de nom de domaine et de contrefaçon de marque de l’Union et contrôle du juge judicaire
3 janvier 2017
CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 8 nov. 2016 : Depuis 1999, l'ICANN a mis en place une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges dite « UDRP » (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) permettant aux titulaires de marque de - Lire la suite
Compétence du juge français pour statuer sur la réparation de dommages commis à l’étranger
3 janvier 2017
Cass. Com. 22 septembre 2016, pourvoi n°14-25131 : Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale dirigée contre des personnes de différentes nationalités (suédoise et française), la compétence des juges français saisis a été soumise à - Lire la suite
Incidence de la publication d’un lien hypertexte sur le délai de prescription en matière de délit de presse sur internet
22 décembre 2016
Cass. Crim 2 novembre 2016, pourvoi n°15-87.163 : En matière de délit de presse sur internet, et notamment de diffamation, le délai de prescription est de 3 mois à compter du jour de la publication du - Lire la suite
Double sanction pour résiliation contractuelle abusive et rupture brutale de relations commerciales établies
22 décembre 2016
Cour d’Appel de Paris, Pôle 05 ch.11, 4 novembre 2016  RG 14/15362  Un préavis de résiliation se respecte au jour près et le manque de précision d’un contrat cadre sur les prestations qu’il couvre ouvre - Lire la suite
Recours en annulation contre le PRIVACY SHIELD
21 décembre 2016
La décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 « relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données EU-Etats-Unis » ou « Privacy Shield », successeur du Safe - Lire la suite
Fin de la saga Showroomprive.com contre Vente-privee.com : validité du recours à la procédure 145 CPC pour constater des faits délictueux commis avec Google Adwords
20 décembre 2016
Fin de la saga Showroomprive.com contre Vente-privee.com : validité du recours à la procédure 145 CPC pour constater des faits délictueux commis avec Google Adwords. Cass.Com, 22 novembre 2016, Showroomprive.com / Vente-Privée.com, 15-18.360, Inédit Cet arrêt - Lire la suite