Quelle obligation d’information précontractuelle pour les objets connectés ?

16 février 2018

Assignation de la Fnac et Amazon par UFC-Que Choisir en date du 9 janvier 2018

Les objets connectés présentent-ils des caractéristiques essentielles si spécifiques, notamment dans le traitement de données à caractère personnel lors de leur utilisation, que les sites de e-commerce doivent en informer préalablement les consommateurs au sein des fiches produits ?

L’association UFC-Que Choisir a assigné la Fnac et Amazon le 9 janvier 2018 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Elle prétend que ces géants de la distribution ne respectent pas leur obligation d’information précontractuelle lors de la vente d’objets connectés sur leur site internet.

Pour rappel, l’obligation d’information précontractuelle, principe de droit commun prévu à l’article 1112-1 du Code civil, est d’autant plus stricte en droit de la consommation qu’elle impose au professionnel de communiquer au consommateur une série d’informations, dont les « caractéristiques essentielles du bien » selon l’article L. 111-1, 1° du Code de la consommation.

Pour l’association, le traitement de données à caractère personnel lors de l’utilisation d’un objet connecté fait partie intégrante de son fonctionnement et constitue donc une caractéristique essentielle de ce type de produit. Or, les sites de la Fnac et d’Amazon ne communiquent aucune information relative aux données à caractère personnel sur les fiches produits en ligne des objets connectés, ce qui constitue une violation de l’article L. 111-1, 1° précité selon UFC-Que Choisir.

L’association prétend également que la qualité de distributeur de ces deux enseignes, et non de fabricant, n’aurait aucune importance car l’obligation d’information précontractuelle s’imposerait à l’interlocuteur direct du consommateur, indépendamment de son statut.

Par conséquent, cette affaire est à suivre car elle pourrait amener les plateformes d’e-commerce à  prévoir des communications plus ou moins précises, en lien avec les dispositions nationales ou encore le RGPD, sur les fiches produits des objets connectés qu’elles distribuent.

On sait d’ailleurs que le gouvernement prépare un projet de loi revenant à un étiquetage volontaire des produits signalant la qualité de la durée de vie des appareils ménagers à l’instar de l’étiquetage des sur la consommation d’énergie.

DERRIENNIC ASSOCIES

Tags: , , ,