Réception tacite des travaux : nouvelle illustration de la prise en compte d’un faisceau d’indices

1er octobre 2018

CE, 26 mars 2018, Société Française du Tunnel Routier du Fréjus, n° 406208

Dans le silence du maître d’ouvrage, le Conseil d’Etat constate l’intervention d’une réception tacite des travaux

Pour rappel, la réception sans réserve d’un ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les constructeurs. A défaut d’une telle réception, les constructeurs restent tenus envers le maître d’ouvrage dans le cadre de leur responsabilité contractuelle.

La naissance, ou non, d’une réception tacite des prestations revêt donc un caractère particulièrement important pour les titulaires de marchés publics.

La jurisprudence administrative avait déjà admis l’existence d’une réception tacite par le maître d’ouvrage.

En l’espèce, une réception avec réserve avait été faite, sans que les réserves ne soient, par la suite, levées.

Toutefois, le Conseil d’Etat considère dans cette affaire qu’une réception tacite est intervenue, en se fondant sur trois éléments déterminants :

  • suite à la réception des travaux, le maître d’ouvrage a conclu un avenant pour la réalisation de prestations complémentaires au marché initial, avec l’une des sociétés titulaires du marché initial,
  • l’ouvrage a été utilisé à plusieurs reprises par le maître d’ouvrage,
  • le maître d’ouvrage a réglé le solde du marché sans procéder à une retenue qui correspondrait aux réserves.

Ainsi, le fait que les réserves n’aient pas été officiellement levées ne fait pas obstacle à ce qu’une réception tacite soit intervenue.

DERRIENNIC ASSOCIES

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