Refus de divulguer une clé de déchiffrement aux enquêteurs dans le cadre de la procédure pénale : infraction fantaisiste en pratique ?

PAR François-Pierre LANI
17 juillet 2018 - Le monde du droit

Tribune de François-Pierre LANI, avocat associé chez Derriennic Associés, sur l’obligation de communiquer aux enquêteurs une clé de déchiffrement  dans le cadre de la procédure pénale et les questions qui se poseront dans les années à venir. Lire l’article