Réglementation applicable aux drones civils circulant sans personne à bord

20 juin 2018

Décrets du 18 mai 2018

  • La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils fixe des obligations d’enregistrement par voie électronique et d’équipement des aéronefs civils circulant sans personne à bord si leur masse est supérieure ou égale à un seuil fixé par décret, ainsi qu’une obligation de formation des télépilotes.

 

  • Deux décrets du 2 février 2018 définissaient les compétences du ministre chargé de l’aviation civile en ce qui concerne les décisions individuelles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir (décret n°2018-66) et indiquaient les modalités relatives à la formation desdits télépilotes (décret n°2018-67).

 

  • Deux décrets du 18 mai 2018 viennent compléter le dispositif existant.

Le premier (décret n° 2018-374) est relatif aux seuils de masse prévus par la loi du 24 octobre 2016 : il est fixé à 800 grammes.

Le second (décret n° 2018-375) précise les règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir. Il prévoit notamment que « la formation est composée d’enseignements théoriques dispensés dans le cadre d’un cours en ligne mis à disposition par le ministre chargé de l’aviation civile. (…) » (Art. D. 136-7).

Pour rappel, un arrêté devra préciser le programme de l’examen et les modalités de son obtention (âge, lieu, coût, date) et ce, avant le 1er juillet 2018.

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