4 Résultats de recherche pour accord collectif

La volonté de sécuriser les forfaits-jours n’est pas toujours récompensée

Les avenants de sécurisation des dispositions conventionnelles sur le forfait-jours conclus avant l’entrée en vigueur de la loi Travail du... Voir l'article

L’accord collectif reste opposable aux salariés malgré le défaut de consultation du comité d’entreprise

Cass. Soc., 18 sept. 2019, n°17-31274 : Œuvrant à la sécurisation du dialogue social, la Cour de cassation juge ici qu’un... Voir l'article

Le nouveau cadre du télétravail issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017

L’article 21 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 adapte les articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail à... Voir l'article

Un avenant au contrat de travail ne peut permettre à l’employeur d’imposer au salarié des astreintes, en l’absence d’accord collectif ou de décision unilatérale de l’employeur les instaurant

Cass soc 25 mai 2017 n°15-24.507 Dans cette affaire, un salarié avait signé un avenant à son contrat prévoyant que... Voir l'article