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Le nouveau cadre du télétravail issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017

L’article 21 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 adapte les articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail à... Voir l'article

Un avenant au contrat de travail ne peut permettre à l’employeur d’imposer au salarié des astreintes, en l’absence d’accord collectif ou de décision unilatérale de l’employeur les instaurant

Cass soc 25 mai 2017 n°15-24.507 Dans cette affaire, un salarié avait signé un avenant à son contrat prévoyant que... Voir l'article