5 Résultats de recherche pour clause limitative de responsabilité

Survie de la clause limitative de responsabilité en cas de résolution du contrat

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 181 du 7 février 2018, Pourvoi nº 16-20.352 Par un attendu de principe,... Voir l'article

Le retard n’ouvre pas droit à indemnisation si les délais sont donnés à titre indicatif

Cour d’appel d’Orléans, Chambre commerciale, Arrêt du 2 mars 2017, Répertoire général nº 16/01501 Lorsqu’en raison de la spécificité de... Voir l'article

Le retard, manquement d’une gravité suffisante pour obtenir la résolution d’un contrat d’intégration

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 10 mars 2017, Répertoire général nº 15/03970 Même lorsque le... Voir l'article

La clause limitative d’indemnisation dite « de responsabilité »

Le 1er octobre 2016, l’ordonnance n°2016-131 relative à la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur et il... Voir l'article

Clauses limitatives de responsabilité : actualité jurisprudentielle

Seule est réputée non écrite la clause limitative qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur. Le plafond... Voir l'article