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Contrat international : la clause d’attribution de compétence d’un contrat résilié continue à produire ses effets

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 4, Arrêt du 12 septembre 2018, Répertoire général nº 18/06436 Une clause attributive... Voir l'article

Ce qu’exige la Cour de cassation en cas de rémunération incluant l’indemnité des congés payés

Les congés payés peuvent être intégrés à la rémunération du salarié, « à la condition que la clause insérée au... Voir l'article