73 Résultats de recherche pour CNIL

Défaut de sécurité et non-respect des durées de conservation : 400.000 € d’amende

insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site internet et n’avoir pas mis en œuvre des modalités de conservation... Voir l'article

Un nouveau décret sur la protection des données personnelles

Entré en vigueur le 1er juin 2019, le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 est pris pour l’application de... Voir l'article

Sanction de la CNIL sans mise en demeure préalable confirmée par le Conseil d’Etat

Le 17 avril dernier, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt par lequel il a confirmé une sanction pécuniaire infligée... Voir l'article

Retour sur le rapport d’activité 2018 de la CNIL

La CNIL a présenté, le 15 avril 2019, son rapport d’activité pour l’année 2018. 1. Outre les l’augmentation considérable du... Voir l'article

Le Conseil d’État moins sévère que la Cnil ?

Par arrêt du 17 avril 2019, le Conseil d’Etat a ramené le montant de la sanction prononcée par la CNIL... Voir l'article

Rapport de la Cnil 2018 : bilan et perspective

Le 15 avril dernier, la CNIL a rendu public son bilan de l’année 2018. Elle a également, par l’intermédiaire de... Voir l'article

La CNIL adopte un règlement type sur l’authentification biométrique

Après une consultation publique, la CNIL a, le 28 mars 2019, publié un règlement type relatif à la mise en... Voir l'article

Quelle interaction entre la directive « e privacy » et le RGPD ?

L’EDPB a publié un avis le 12 mars dernier, en réponse à trois questions qui lui ont été soumises par... Voir l'article

Le droit d’accès : nouvelle bête noire des responsables du traitement ?

Le droit d’accès créé par la loi Informatique et libertés connaît un regain d’intérêt avec le RGPD. Pourquoi une telle... Voir l'article

La CNIL et la DGCCRF renforcent leur coopération pour l’adapter aux nouveaux enjeux numériques

La DGCCRF et la CNIL ont annoncé aujourd’hui la signature d’un nouveau protocole  de coopération. Afin de renforcer leur collaboration... Voir l'article

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