4 Résultats de recherche pour commerce électronique

Lutte contre le géoblocage : publication du règlement européen

JOUE 2 mars 2018 – Règlement (UE) 2018/302 du 28 février 2018 C’est maintenant chose faite : le règlement visant à... Voir l'article

Application pour transports urbains : Uber n’est pas une société de l’information selon la CJUE

CJUE, 20 décembre 2017, Asociación Profesional Elite Taxi c/ Uber Systems SpainSL, C-434/15 La CJUE considère que le service proposé... Voir l'article

La CJUE valide la différence de taux de TVA entre les publications imprimées ou sur supports physiques et les publications transmises par voie électronique :

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE),  7 mars 2017 affaire C-390/15 Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO)) Selon... Voir l'article

La possibilité de faire injonction à un fournisseur d’accès de bloquer l’accès à des sites illicites

Retour sur les conclusions de l’avocat général près la CJUE du 26 novembre 2013 dans l’affaire UPC TELEKABEL c/ CONSTANTIN... Voir l'article