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Conseil d’Etat

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mai 2023 | Derriennic associés

Droit au déréférencement : de nouvelles précisions du Conseil d’Etat

Par un arrêt du 20 avril dernier, le Conseil d’Etat, appliquant un récent arrêt de la CJUE, donne des éclairages sur les critères à prendre en compte cas de demande de déréférencement de liens renvoyant à des articles de presse relatant des condamnations pénales.

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septembre 2022 | Derriennic Associés

Une violation dont le responsable du traitement a été informé par la CNIL n’a pas à être notifiée à cette dernière

Le 22 juillet 2022, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt, selon lequel un responsable du traitement, averti par la CNIL de l’existence d’une violation de données, n’a pas à notifier ladite violation à la CNIL.

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juin 2022 | Derriennic Associés

Cookies : la sanction d’Amazon confirmée par le Conseil d’Etat

Le 27 juin 2022, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction d’un montant de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’égard d’Amazon, en raison d’un dépôt de cookies dépourvus de consentement et d’information satisfaisante.

Données personnelles / RGPD

juin 2022 | Derriennic Associés

La pratique du « Cookie wall » autorisée par la CNIL sous conditions

La CNIL a émis, le 16 mai 2022, une publication indiquant dans quelles conditions la pratique du « cookie wall » pouvait être rendue conforme au cadre légal et règlementaire applicable.

Données personnelles / RGPD

mars 2022 | Derriennic Associés

Le Conseil d’Etat définit les contours du droit d’accès

Dans une décision rendue le 24 février 2022, le Conseil d’Etat est venu définir les contours du droit d’accès.

Données personnelles / RGPD

juillet 2020 | Derriennic Associés

Le Conseil d’Etat invalide l’interdiction des « cookie walls » posée par la CNIL

La date d’adoption du règlement ePrivacy se faisant attendre, la CNIL avait, par une délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019, établit des lignes directrices sur les « cookies et autres traceurs ». Diverses associations professionnelles avaient saisi le Conseil d’État (ci-après le « CE ») d’une requête tendant, à titre principal, à l’annulation pour excès de pouvoir de cette délibération.

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mai 2020 | Derriennic Associés

Déconfinement : L’utilisation de drones de surveillance remise en cause

Par une ordonnance du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint l’Etat de cesser, sans délai, d’utiliser des drones pour surveiller le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement.

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avril 2020 | Derriennic Associés

Le Conseil d’Etat annule la décision de la CNIL ordonnant un déréférencement mondial à Google

Tirant les conclusions de l’arrêt rendu par la CJUE le 24 septembre 2019, le Conseil d’Etat a annulé, le 27 mars 2020, une décision de la CNIL ordonnant Google de procéder à un déréférencement mondial.

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mars 2020 | Derriennic Associés

Droit d’accès : la RATP perd les données, la CNIL classe la plainte

Dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a rejeté la requête en annulation d’une décision de la CNIL, par laquelle elle avait classé la plainte d’un ancien salarié de la RATP concernant son droit d’accès.