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avril 2023 | Derriennic associés

Prévention d’une fraude : pas de partage de données personnelles avec une autre société

L’autorité de contrôle suédoise a prononcé un rappel à l’ordre à l’encontre d’une société pour avoir partagé des données personnelles avec une autre société dans un objectif de prévention d’une fraude sans l’avoir mentionné dans sa politique de confidentialité.
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octobre 2022 | Derriennic Associés

L’appréciation fonctionnelle de la notion de consommateur : un médecin qui réserve un hôtel pour un congrès est un consommateur

La Cour de cassation réaffirme, la nature fonctionnelle de la notion de consommateur et juge qu’un médecin qui réserve un hôtel pour participer à un congrès n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ...
Digital

juin 2022 | Derriennic Associés

Revendeurs en ligne : des obligations d’information précisées par la CJUE !

Par un arrêt du 5 mai dernier, la CJUE a apporté des précisions éclairantes sur l’étendue de l’obligation d’information des revendeurs en ligne relativement à la garantie des produits qu’ils proposent à la vente.