3 Résultats de recherche pour contentieux administratif

Allotissement d’un marché public : le contrôle du juge du référé est limité à l’erreur manifeste d’appréciation

CE, 25 mai 2018, n° 417428 En matière d’obligation d’allotissement d’un marché public, le  juge du référé précontractuel doit borner... Voir l'article

Nouveauté : le Conseil d’Etat admet le recours contre les lignes directrices des autorités de contrôle

 CE, 13 décembre 2017, n° 401799, 401830, 401912 Nouvel épisode dans le contentieux relatif aux actes de Soft Law devant... Voir l'article

Nouveau : il est désormais possible d’engager un recours contre les lignes directrices des autorités de contrôle

CE, 13 décembre 2017, n° 401799, 401830, 401912  Nouvel épisode dans le contentieux relatif aux actes de Soft Law devant... Voir l'article