3 Résultats de recherche pour contrat intégration

Contrat d’intégration : les juges sanctionnent le « chantage » à la signature d’un avenant et résilient le contrat aux torts du prestataire !

Cour d’appel d’Amiens, Chambre économique, Arrêt du 13 décembre 2018, Répertoire général nº 16/00587 Dans un contrat d’intégration au forfait,... Voir l'article

Contrat d’intégration : Le client doit permettre à son prestataire de remédier aux manquements et prouver que la gravité du comportement justifiait la rupture unilatérale du contrat

Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre commerciale, Arrêt du 12 décembre 2017, RG nº 15/03322 Si rien n’interdit à l’un... Voir l'article

CA Paris, 15 décembre 2017, n° 15/24042 – Contrat d’intégration : faculté de résiliation du prestataire en cas d’impayés et absence d’interdépendance avec le contrat de licence

Malgré le retard du projet, le contrat d’intégration ne prévoyant pas que le paiement des factures était subordonné à la... Voir l'article