25 Résultats de recherche pour contrats informatiques

Attention à informer avec exactitude sur les fonctionnalités du logiciel en avant-vente !

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, Arrêt du 27 novembre 2019, nº 18-15.104 Les juges du fond doivent rechercher, si, dès... Voir l'article

Le contrat clé en main n’exclut pas une simple obligation de moyens à la charge d’un prestataire informatique 

Cour d’appel de Colmar, 1ère Chambre A, Arrêt du 30 septembre 2019, Répertoire général nº 17/04831 Même dans le cadre... Voir l'article

Le rapport direct avec l’activité professionnelle exclut le bénéfice du code de la consommation

Cour d’appel de Versailles, 13ème Chambre, Arrêt du 17 septembre 2019, Répertoire général nº 18/04543 Les protections du code de... Voir l'article

Contrat informatique : attention à la résiliation anticipée par le client, laquelle est à ses risques et périls !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 28 juin 2019, Répertoire Général n° 15/24198 La résiliation anticipée... Voir l'article

Contrat informatique : la réparation limitée du préjudice du client en cas de fichiers perdus par la faute de son prestataire

Tribunal de commerce de Nanterre, 5e chambre, 23 avril 2019 L’infogérant fautif, qui n’a pas su restituer les données au... Voir l'article

Contrat de mise à disposition de site internet : quel préjudice pour le prestataire en cas de résiliation anticipée par le client ?

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 11, 17 mai 2019, n° 17/01125 Suite à l’interruption par le client... Voir l'article

Contrat informatique au forfait ou en régie, focus sur des obligations du prestataire

Cour d’appel de Riom, Chambre commerciale, Arrêt du 13 février 2019, Répertoire général nº 17/01879 Dans le cadre d’un contrat... Voir l'article

Contrat informatique « clef en mains » et obligation de résultat : précision

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 Chambre 11, Arrêt du 23 novembre 2018, Répertoire général nº 15/19053 En matière de... Voir l'article

Contrat d’intégration : les juges sanctionnent le « chantage » à la signature d’un avenant et résilient le contrat aux torts du prestataire !

Cour d’appel d’Amiens, Chambre économique, Arrêt du 13 décembre 2018, Répertoire général nº 16/00587 Dans un contrat d’intégration au forfait,... Voir l'article

Pour le juge de l’évidence, l’interdépendance entre le contrat de licence et le contrat d’intégration, même si elle est évidente, ne lui permet pas de statuer sur le versement d’une provision

CA Paris, pôle 1 – ch. 3, 3 oct. 2018, n° 18/03002 Résumé : Un client assigne en référé son intégrateur... Voir l'article