16 Résultats de recherche pour contrats informatiques

Pour le juge de l’évidence, l’interdépendance entre le contrat de licence et le contrat d’intégration, même si elle est évidente, ne lui permet pas de statuer sur le versement d’une provision

CA Paris, pôle 1 – ch. 3, 3 oct. 2018, n° 18/03002 Résumé : Un client assigne en référé son intégrateur... Voir l'article

L’obligation de délivrance conforme d’un éditeur de logiciel n’est pas une obligation de résultat !

CA Lyon, 1re ch. civ. a, 27 sept. 2018, n° 16/02232. Résumé : Un client avait suspendu le paiement des factures... Voir l'article

La clause limitative de responsabilité a ses limites ! 

Résumé : Une clause contractuelle limitative de responsabilité au montant payé par le client, si elle conduit, au vu du risque... Voir l'article

Manquement à une obligation essentielle : la clause limitative de responsabilité écartée !

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8ème Chambre A, Arrêts du 7 juin 2018, Répertoire général nº 13/18867 et nº 12/22405 Le silence... Voir l'article

Site internet professionnel : la clause limitative de responsabilité écartée !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 28 mai 2018, Répertoire général nº 16/11262 Un client ayant... Voir l'article

Contrat d’intégration : Le client doit permettre à son prestataire de remédier aux manquements et prouver que la gravité du comportement justifiait la rupture unilatérale du contrat

Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre commerciale, Arrêt du 12 décembre 2017, RG nº 15/03322 Si rien n’interdit à l’un... Voir l'article

CA Paris, 15 décembre 2017, n° 15/24042 – Contrat d’intégration : faculté de résiliation du prestataire en cas d’impayés et absence d’interdépendance avec le contrat de licence

Malgré le retard du projet, le contrat d’intégration ne prévoyant pas que le paiement des factures était subordonné à la... Voir l'article

CA Rennes, 28 novembre 2017, n° 15/04661 – Un document d’expression des besoins client « nécessairement contractuel » du seul fait de sa communication !

Dans le cadre d’un contrat de mise en œuvre d’un Progiciel, dès lors que le client a communiqué un document... Voir l'article

Contrat d’intégration au forfait : attention à la résiliation unilatérale pour dépassement de budget !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, 8 septembre 2017, RG n° 15/05207  Dans le cadre d’un contrat d’intégration... Voir l'article

Preuve insuffisante de manquements pour justifier d’une exception d’inexécution

Cour d’appel de Toulouse, 3e ch., 30 mai 2017, n°17/00119 Des prestations effectives doivent recevoir paiement et la nécessité de... Voir l'article