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Contrat international : la clause d’attribution de compétence d’un contrat résilié continue à produire ses effets

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 4, Arrêt du 12 septembre 2018, Répertoire général nº 18/06436 Une clause attributive... Voir l'article

Survie de la clause limitative de responsabilité en cas de résolution du contrat

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 181 du 7 février 2018, Pourvoi nº 16-20.352 Par un attendu de principe,... Voir l'article

Location de matériels : les points de vigilance

Les contrats de financement de matériel informatique proposés par les professionnels du secteur aux entreprises de toutes tailles constituent à... Voir l'article