5 Résultats de recherche pour discrimination

Pas de présomption de justification en matière de discrimination lorsque l’inégalité de traitement résulte d’un accord collectif

Cass. Soc. 9 octobre 2019, N° 17-16642 En filigrane de l’arrêt rendu en date du 3 avril 2019 refusant de... Voir l'article

L’égalité H/F : le plan de rattrapage salarial qui repose sur des critères objectifs justifie une différence de traitement

Cass. Soc. 6 novembre 2019, n°19-13.235, inédit Le 6 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu une décision sur... Voir l'article

Pas de présomption généralisée des différences de traitement entre salariés résultant d’un accord collectif

(Cass. Civ. 1er, 03 avril 2019, n°17-11.970, F+P+B+R+I) La Cour de cassation précise la portée de sa jurisprudence sur la... Voir l'article

Comment modifier son règlement intérieur pour gérer les convictions religieuses, politiques et philosophiques de ses salariés ?

Retour sur les conditions de validité de la clause de neutralité à l’aune de l’arrêt Cass. Soc. 22 novembre 2017 n°... Voir l'article

Un accord pour en finir avec le géoblocage, vraiment ?

Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, les États membres de l’Union européenne sont parvenus à... Voir l'article