27 Résultats de recherche pour données à caractère personnel

Brexit : les transferts de données couverts jusqu’à fin 2020

Le 31 janvier 2020, la CNIL a émis une publication indiquant que le Royaume-Uni continuera d’appliquer le RGPD, au moins... Voir l'article

Le Conseil d’Etat fixe le cadre applicable au droit au déréférencement

Le 6 décembre dernier, le Conseil d’Etat a rendu treize arrêts, sur la base de la décision de la CJUE... Voir l'article

Référencement de condamnations pénales et droit à l’oubli

La Cour de cassation a, le 27 novembre 2019, fait application de la décision Cour de justice de l’Union européenne... Voir l'article

500.000 € d’amende pour démarchage téléphonique illégal

FUTURA INTERNATIONALE a été condamnée, par une décision de la CNIL du 21 novembre dernier, au paiement d’une amende administrative... Voir l'article

Vidéosurveillance à l’insu des salariés : pas d’atteinte à la vie privée

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 17 octobre 2019, a considéré que l’utilisation d’un système... Voir l'article

Brexit : une décision d’adéquation avant 2021 ?

Le texte de Déclaration politique révisée sur le Brexit, adopté par la Commission européenne le 17 octobre dernier, évoque la... Voir l'article

Une possible fuite de données chez un groupe hôtelier

D’après un article publié par le journal « Le Parisien », une fuite de donnée serait survenue au sein d’un grand groupe... Voir l'article

Le ministre de l’intérieur : un responsable du traitement pas comme les autres

Par un arrêt du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat a considéré que le ministre de l’intérieur, répondant à une... Voir l'article

Un consentement univoque à l’utilisation des cookies

L’organisation d’un jeu promotionnel par la société Planet49 a poussé le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) à poser plusieurs... Voir l'article

Détournement de finalité : le gendarme sanctionné

Le 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt par lequel il a confirmé la sanction d’un capitaine... Voir l'article