5 Résultats de recherche pour données sensibles

Les moteurs de recherche interdits de traiter des données « sensibles »

Le Conseil d’Etat (CE) a posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une série de questions préjudicielles... Voir l'article

Les moteurs de recherche peuvent-ils traiter des données relatives aux infractions ? La Cour de cassation demande à la CJUE de se prononcer

Cour de cassation, première chambre civile, Arrêt du 5 juin 2019 La Cour a rendu un arrêt par lequel elle... Voir l'article

La CNIL publie la liste des opérations de traitements pour lesquelles une analyse d’impact est requise

La CNIL a rendu une délibération N°2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d’opération de... Voir l'article

Vers un droit à l’oubli renforcé ?

Les moteurs de recherche pourront-ils, à l’avenir, traiter des données relatives à des procédures en cours ou à la santé... Voir l'article

Questions préjudicielles du Conseil d’Etat devant la CJUE relatives au droit à l’oubli numérique

CE, 24 février 2017, n°391000, 393769, 399999, 401258 Dans son arrêt du 24 février 2017, le Conseil d’Etat, après avoir... Voir l'article