CONTACT

durée de conservation

Non classifié(e)

mai 2023 | Derriennic associés

L’insuffisance de conformité est sanctionnée au même titre que l’inexistence de conformité

Par une délibération du 11 mai 2023, la CNIL a prononcé une amende de 380 000 euros à l’encontre de Doctissimo, reprochant à cette dernière de nombreux manquements au RGPD.
Non classifié(e)

septembre 2022 | Derriennic Associés

INFOGREFFE sanctionné pour non-respect d’une « précaution élémentaire de sécurité »

Saisie d’une plainte d’une personne indiquant que l’organisme INFOGREFFE lui avait transmis son mot de passe par téléphone en donnant simplement son nom, la CNIL a sanctionné l’organisme pour non-respect de l’obligation de sécurité et non-respect du principe de limitation de la conservation.
Non classifié(e)

septembre 2022 | Derriennic Associés

Traitement de l’orientation sexuelle des candidats aux dons du sang : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, dans le cadre de la collecte et du traitement de données révélant l’orientation sexuelle des candidats aux dons du sang.
Données personnelles / RGPD

juin 2022 | Derriennic Associés

Echec au droit d’accès – les données étaient supprimées

Par un arrêt du 12 mai 2022, la Cour d’appel de Paris a considéré que la suppression de données personnelles, conformément à la politique de durée de conservation, faisait échec au droit d’accès.
Communiqué de presse

mai 2022 | Derriennic Associés

Italie – Mentions RGPD non conforme

Dans une décision rendue le 13 janvier 2022, l’autorité italienne de contrôle a condamné une société pour n’avoir pas respecté le droit à l’information prévu à l’article 12 du RGPD.