5 Résultats de recherche pour éditeur

Manquement à une obligation essentielle : la clause limitative de responsabilité écartée !

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8ème Chambre A, Arrêts du 7 juin 2018, Répertoire général nº 13/18867 et nº 12/22405 Le silence... Voir l'article

Fortes similitudes entre deux logiciels : dommages et intérêts pour concurrence déloyale

Tribunal de Commerce de VERSAILLES, 2e Ch., 11 avril 2018 L’éditeur d’un logiciel présentant de fortes similitudes avec un logiciel... Voir l'article

Atteinte à l’e-réputation : entre attaque délibérée et ignorance

La Toile, extraordinaire caisse de résonance de la médisance, peut massacrer une réputation. La police du Web veille au grain... Voir l'article

Le retard n’ouvre pas droit à indemnisation si les délais sont donnés à titre indicatif

Cour d’appel d’Orléans, Chambre commerciale, Arrêt du 2 mars 2017, Répertoire général nº 16/01501 Lorsqu’en raison de la spécificité de... Voir l'article

L’intégrateur de solution informatique n’est tenu qu’à une obligation de moyen !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 20 mars 2017, Répertoire général nº 15/11363 Le contrat d’intégration... Voir l'article