4 Résultats de recherche pour exception d’inexécution.

Contrat informatique au forfait ou en régie, focus sur des obligations du prestataire

Cour d’appel de Riom, Chambre commerciale, Arrêt du 13 février 2019, Répertoire général nº 17/01879 Dans le cadre d’un contrat... Voir l'article

L’obligation de délivrance conforme d’un éditeur de logiciel n’est pas une obligation de résultat !

CA Lyon, 1re ch. civ. a, 27 sept. 2018, n° 16/02232. Résumé : Un client avait suspendu le paiement des factures... Voir l'article

Preuve insuffisante de manquements pour justifier d’une exception d’inexécution

Cour d’appel de Toulouse, 3e ch., 30 mai 2017, n°17/00119 Des prestations effectives doivent recevoir paiement et la nécessité de... Voir l'article

Professionnels du référencement, attention au choix des mots clés !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 6 juin 2017, Répertoire général nº 15/03952 Le prestataire, professionnel... Voir l'article