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Contrat informatique : la réparation limitée du préjudice du client en cas de fichiers perdus par la faute de son prestataire

Tribunal de commerce de Nanterre, 5e chambre, 23 avril 2019 L’infogérant fautif, qui n’a pas su restituer les données au... Voir l'article

L’intervention d’un CPI dans le cadre d’une expertise privée ne fait pas obstacle à sa présence dans le cadre d’une saisie contrefaçon !

Cass. com, 27 mars 2019 n°H 18-15.005 Pour la cour de cassation, le fait de recourir à un Conseil en... Voir l'article

Contestation de l’expertise du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

La contestation de l’expertise menée par le CHSCT doit se faire auprès du Tribunal de Grande Instance dans un délai... Voir l'article