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Association des juristes pour l’enfance / SAS OVH : le TGI enjoint OVH de rendre inaccessible un site espagnol proposant la GPA à des Français

TGI Versailles, 26 févr. 2019, n° 16/07633 L’association des juristes pour l’enfance a assigné la société OVH, en sa qualité... Voir l'article

Lutte contre le contenu illicite en ligne / Nouvelle Recommandation de la commission européenne

Le 1er mars 2018, la Commission européenne a émis une nouvelle recommandation sur les mesures destinées à lutter, de manière... Voir l'article

L’éditeur confronté au droit à l’oubli numérique

Le «droit à l’oubli numérique», consacré en mai 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a très... Voir l'article