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inaptitude

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mars 2023 | Derriennic Associés

L’inaptitude du salarié prime sur tout autre motif de licenciement

Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation rappelle que les dispositions relatives à l’inaptitude ont un caractère d’ordre public qui exclut tout autre motif de licenciement, y compris lorsqu’une procédure disciplinaire a été engagée antérieurement.

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février 2023 | Derriennic associés

La validité d’une déclaration d’inaptitude au poste…sans étude de poste

Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation juge valable l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail sans que n’ait été réalisée au préalable une étude de poste du salarié déclaré inapte.

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septembre 2022 | Derriennic Associés

De courts contrats précaires, hors champ du reclassement selon le juge administratif 

En principe, tout poste vacant et disponible doit être proposé au titre du reclassement du salarié déclaré inapte, y compris les postes qui seraient disponibles en CDD.

Social

juin 2022 | Derriennic Associés

Quand la dispense de reclassement dispense de CSE ! 

La Cour de cassation a enfin tranché : en cas de dispense expresse de reclassement par le médecin du travail, l’employeur n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel.

Social

novembre 2020 | Derriennic Associés

L’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie

Arrêt n°819 du 30 septembre 2020 (19-11.974) - Cour de cassation - Chambre sociale