3 Résultats de recherche pour indemnisation

Site internet professionnel : la clause limitative de responsabilité écartée !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 28 mai 2018, Répertoire général nº 16/11262 Un client ayant... Voir l'article

Une irrégularité de procédure n’entraine pas nécessairement de préjudice pour le salaire, contrairement à la perte injustifiée de l’emploi

Cass. soc. 13 septembre 2017, n°16-13.578 En l’espèce, un salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de voir son... Voir l'article

Le salarié licencié pour inaptitude ne peut prétendre qu’à une seule indemnisation en cas de défaut de consultation des délégués du personnel et d’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement

Soc 23 mai 2017 n°16-10.580 Dans cette affaire, la Cour de cassation juge qu’en cas de cumul de manquements de... Voir l'article