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Survie de la clause limitative de responsabilité en cas de résolution du contrat

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 181 du 7 février 2018, Pourvoi nº 16-20.352 Par un attendu de principe,... Voir l'article

Preuve insuffisante de manquements pour justifier d’une exception d’inexécution

Cour d’appel de Toulouse, 3e ch., 30 mai 2017, n°17/00119 Des prestations effectives doivent recevoir paiement et la nécessité de... Voir l'article

Professionnels du référencement, attention au choix des mots clés !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 6 juin 2017, Répertoire général nº 15/03952 Le prestataire, professionnel... Voir l'article