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Atteinte à la réputation d’une personne morale sur Internet : les juges européens tranchent sur la juridiction compétente

CJUE 17 octobre 2017 (Affaire C-194/16,   Bolagsupplysningen OÜ, Ingrid Ilsjan contre Svensk Handel AB) La CJUE vient de se prononcer... Voir l'article

Incidence de la publication d’un lien hypertexte sur le délai de prescription en matière de délit de presse sur internet

Cass. Crim 2 novembre 2016, pourvoi n°15-87.163 : En matière de délit de presse sur internet, et notamment de diffamation, le... Voir l'article

Fin de la saga Showroomprive.com contre Vente-privee.com : validité du recours à la procédure 145 CPC pour constater des faits délictueux commis avec Google Adwords

Fin de la saga Showroomprive.com contre Vente-privee.com : validité du recours à la procédure 145 CPC pour constater des faits délictueux... Voir l'article

La possibilité de faire injonction à un fournisseur d’accès de bloquer l’accès à des sites illicites

Retour sur les conclusions de l’avocat général près la CJUE du 26 novembre 2013 dans l’affaire UPC TELEKABEL c/ CONSTANTIN... Voir l'article

Premier bilan de la CNIL sur le blocage administratif des sites web

Alexandre Linden, personnalité qualifiée désignée par la CNIL pour contrôler le blocage administratif des sites web provoquant à des actes... Voir l'article