8 Résultats de recherche pour internet

Cookies : La CNIL publie son projet de recommandation et lance une consultation publique

Le 14 janvier dernier, la CNIL a publié un projet de recommandation de mise en œuvre pratique de ses lignes directrices... Voir l'article

Attention aux clauses de pénalité GTR, clauses limitatives de responsabilité ?  Non ! 

Cour d’appel de Versailles, 12ème Chambre, Arrêt du 24 octobre 2019, Répertoire général nº 18/07160 Dans un contrat télécom d’accès... Voir l'article

Mise en ligne d’une œuvre librement accessible sur la toile : l’autorisation de l’auteur peut être requise

CJUE 7 août 2018 (C-161-17) Cet été, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la mise en... Voir l'article

Atteinte à la réputation d’une personne morale sur Internet : les juges européens tranchent sur la juridiction compétente

CJUE 17 octobre 2017 (Affaire C-194/16,   Bolagsupplysningen OÜ, Ingrid Ilsjan contre Svensk Handel AB) La CJUE vient de se prononcer... Voir l'article

Incidence de la publication d’un lien hypertexte sur le délai de prescription en matière de délit de presse sur internet

Cass. Crim 2 novembre 2016, pourvoi n°15-87.163 : En matière de délit de presse sur internet, et notamment de diffamation, le... Voir l'article

Fin de la saga Showroomprive.com contre Vente-privee.com : validité du recours à la procédure 145 CPC pour constater des faits délictueux commis avec Google Adwords

Fin de la saga Showroomprive.com contre Vente-privee.com : validité du recours à la procédure 145 CPC pour constater des faits délictueux... Voir l'article

La possibilité de faire injonction à un fournisseur d’accès de bloquer l’accès à des sites illicites

Retour sur les conclusions de l’avocat général près la CJUE du 26 novembre 2013 dans l’affaire UPC TELEKABEL c/ CONSTANTIN... Voir l'article

Premier bilan de la CNIL sur le blocage administratif des sites web

Alexandre Linden, personnalité qualifiée désignée par la CNIL pour contrôler le blocage administratif des sites web provoquant à des actes... Voir l'article