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Site internet : la mention d’un faux directeur de la publication sanctionnée pénalement

Cass. crim., 22 janvier 2019, n°18-81.779 La Cour de cassation rappelle les dispositions de la Loi pour La Confiance dans... Voir l'article

Rappels sur le régime de responsabilité de l’hébergeur : contenu manifestement illicite et traitement de données à caractère personnel

CA Paris, Pôle 1, ch. 8, 1er mars 2019, n° 18/15084 Une société a pour activité principale l’hébergement et la... Voir l'article

L’hébergeur n’est pas responsable du traitement relatif à l’exploitation de sites internet

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er mars 2019, a affirmé que l’hébergeur d’un site internet n’est... Voir l'article