2 Résultats de recherche pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Cass. soc. 13 septembre 2017, n°16-13.578 En l’espèce, un salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de voir son... Voir l'article

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ABSENCE D’ENTRETIEN : le défaut d’entretien entraîne la nullité de la convention de rupture

Soc. 1er décembre 2016 n°15-21.609 – arrêt de cassation. «Vu les articles L. 1237-12 du code du travail et 1315,... Voir l'article