11 Résultats de recherche pour logiciel

Manquement à une obligation essentielle : la clause limitative de responsabilité écartée !

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8ème Chambre A, Arrêts du 7 juin 2018, Répertoire général nº 13/18867 et nº 12/22405 Le silence... Voir l'article

L’accès aux codes sources par l’utilisateur d’un logiciel

I – La protection du code source par le droit d’auteur spécial du logiciel La Directive 91/250/CEE du 14 mai... Voir l'article

Site internet professionnel : la clause limitative de responsabilité écartée !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 28 mai 2018, Répertoire général nº 16/11262 Un client ayant... Voir l'article

Fortes similitudes entre deux logiciels : dommages et intérêts pour concurrence déloyale

Tribunal de Commerce de VERSAILLES, 2e Ch., 11 avril 2018 L’éditeur d’un logiciel présentant de fortes similitudes avec un logiciel... Voir l'article

La Cour de cassation apporte des précisions quant à l’évaluation du préjudice en cas de contrefaçon de logiciels

Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 19 avril  2017, Pourvoi n°°16-86140 Un arrêt de Cour de cassation du 19... Voir l'article

La protection du logiciel, une fois encore, battue en brèche par la Cour d’appel de Paris

La Cour d’appel Paris a rendu, le 5 mai 2017, un arrêt n° 16/08788 venant refuser la protection d’un logiciel... Voir l'article

Selon le Gouvernement et contre toute attente (sauf à protéger des intérêts nationaux), il n’existe pas de droit de revendre d’occasion un jeu vidéo acquis de manière dématérialisée

Réponse du Ministère de la Culture et de la communication du 17 janvier 2017 à la question écrite N° 87643 de... Voir l'article

Condamnation à six mois de sursis pour l’administrateur d’un site web facilitant le téléchargement illicite sur Usenet

Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, 7ème chambre correctionnelle, jugement du 21 octobre 2016 Par un jugement du 21 octobre... Voir l'article

Quelles contre-mesures envisager face à un éditeur qui refuse d’interopérer avec un logiciel tiers ?

Quand le bon vieux classique consistant, pour un éditeur, à tenter d’entraver la concurrence en l’empêchant de sinterfacer avec ses... Voir l'article

Décompilation d’un logiciel : état des lieux

Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour d’appel de Caen a retenu que l’acte de décompilation d’une partie... Voir l'article