11 Résultats de recherche pour marché public

Marchés Publics : l’erreur d’identification des prestations dans la déclaration de sous-traitance fait obstacle au paiement direct du sous-traitant

CAA MARSEILLE, 24 septembre 1018, n°17MS03449, Sté TETRA Saisie par un sous-traitant qui réclamait le paiement direct de ses prestations... Voir l'article

Réception tacite des travaux : nouvelle illustration de la prise en compte d’un faisceau d’indices

CE, 26 mars 2018, Société Française du Tunnel Routier du Fréjus, n° 406208 Dans le silence du maître d’ouvrage, le... Voir l'article

Marché public : indemnisation du manque à gagner résultant d’une résiliation unilatérale

CE, 26 mars 2018, n°401060   En cas de résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général, l’indemnisation du titulaire du... Voir l'article

Formalisme du mémoire en réclamation : un courrier sollicitant une augmentation de rémunération ne peut constituer un mémoire en réclamation

CE, 26 avril 2018, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, n° 407898 Pour être considéré comme un mémoire en réclamation, le... Voir l'article

Nouvelle précision sur l’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre

CE, 22 janvier 2018, Commune de Vitry-le-François, n° 414860 Saisi d’une affaire dans laquelle un candidat évincé soutient que l’offre... Voir l'article

Inviter le candidat à régulariser son offre irrégulière : faculté et non pas obligation pour l’acheteur public

Le Conseil d’Etat rappelle que l’acheteur public a la faculté d’autoriser les soumissionnaires concernés à régulariser une offre irrégulière, mais... Voir l'article

Paiement de travaux supplémentaires : précisions sur les conditions d’appel en garantie du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage

CE, 20 déc. 2017, n°401747 Si, par principe, il revient au Maître d’ouvrage d’indemniser l’entrepreneur du coût des travaux supplémentaires... Voir l'article

Méthode de notation des offres : la note globale doit tenir compte de la valeur de chaque lot et des éventuelles disparités entre les lots

CE, 6 avril 2018, Etablissement public Habitat Sud Atlantic, n° 402219 Dans le cadre d’un marché comportant plusieurs lots de... Voir l'article

Le Conseil d’Etat fait droit à une requête en annulation visant l’article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés public

Saisi de deux requêtes en annulation pour excès de pouvoir visant le décret du 23 mars 2016 sur les marchés... Voir l'article

Règlement d’un marché de travaux : appréciation de l’existence de travaux supplémentaires et modulation des pénalités de retard

Dans un arrêt d’espèce particulièrement strict, la Cour administrative d’appel de Versailles refuse de reconnaître l’existence de travaux supplémentaires ainsi... Voir l'article